Communiqué de la Préfecture : L’Etat et les Chambres Consulaires en soutien aux Entreprises en raison du Mouvement des « Gilets Jaunes »

En raison des différentes manifestations organisées depuis le 17 novembre, certaines entreprises connaissent une baisse significative de leur chiffre d’affaires ou une interruption d’activité.

Les services de l’État et les chambres consulaires du département se mobilisent afin d’apporter une réponse coordonnée et rapide aux entreprises impactées.

La chambre de commerce et d’industrie et la chambre des métiers et de l’artisanat sont à la disposition des entreprises pour les informer sur ces dispositifs :

Contact de la chambre de commerce et d’industrie Courriel : contact@tarbes.cci.fr Tél : 05.62.51.88.88

Contact de la chambre des métiers et de l’artisanat Courriel : p.gaye@cma65.fr Tél : 05.62.56.60.73

Les services et opérateurs de l’État sont également à la disposition des entreprises pour les renseigner et les orienter vers les mesures les plus adaptées annoncées par le Ministre de l’Economie et des Finances :

 L’activité partielle pour les entreprises ayant dû réduire ou suspendre leur activité, afin de placer leurs salariés en chômage partiel ;

 Le report d’échéances fiscales ou sociales pour faire face à d’éventuelles difficultés de trésorerie ;

 Les autorisations d’ouvertures complémentaires le dimanche ;

 Les indemnisations au titre de la garantie « pertes d’exploitation » ;

 Les facilités en cas de dépassement de découverts et de besoin de financement pour les commerces touchés par les événements.

1. Mesures d’activité partielle

En raison des difficultés d’approvisionnement de magasins et commerces et au vu du caractère exceptionnel pour l’activité économique des blocages et dégradations constatés, les entreprises pourront solliciter la mise en place du chômage partiel pour éviter des licenciements du fait de la baisse d’activité.

Contact UD-DIRECCTE pour en savoir plus sur les modalités de déclenchement du dispositif et solliciter un accompagnement pour sa mise en œuvre : Courriel : oc-ud65.mutations-economiques@direccte.gouv.fr

2. Étalement des échéances fiscales et sociales

La direction départementale des finances publiques appréciera avec bienveillance, au cas par cas, la demande d’une entreprise défaillante de paiement démontrant que sa défaillance résulte directement d’un problème de trésorerie lié au mouvement des « gilets jaunes ».

Elles pourront remettre les pénalités contre un engagement de paiement dans un délai raisonnable.

Ces mesures de bienveillance s’appliquent aux échéances de la cotisation foncière des entreprises et de l’acompte d’impôt sur les sociétés du 17 décembre 2018. En revanche, elles ne s’appliquent pas au paiement de la TVA.

Dans ce même cadre et sous les mêmes conditions, les entreprises qui bénéficient d’un plan de règlement en cours (délais bilatéraux classiques ou délais de la commission des chefs de services financiers) et qui en font la demande, pourront aussi être dispensées du paiement des échéances dues au titre des mois de novembre et de décembre. Le paiement de ces dernières sera reporté en fin de plan selon un échéancier équivalent au nombre d’échéances décalées.

De même, pour les démarches relatives au paiement des échéances sociales, les organismes de recouvrement (notamment l’URSSAF) pourront accorder un report pour le paiement des cotisations dues au titre du mois de novembre. Ces reports ne donneront lieu à aucune majoration ni pénalité de retard d’aucune sorte. En cas de non-respect des délais de paiement qui auront été convenus, une adaptation de l’étalement sera proposée.

Contact DDFIP – pour les échéances de la CFE et de l’IS : votre service des impôts des entreprises (SIE)

– pour les plans de règlement en cours : le secrétariat de la commission des chefs de services financier (CCSF) : Tél : 05 62 44 60 13 Courriel : ddfip65.pgp.actioneconomique@dgfip.finances.gouv.fr

Contact URSSAF pour les échéances sociales Courriel : raf.hautes-pyrenees@urssaf.fr Tél : 3957 3.

Ouverture complémentaire le dimanche

L’unité départementale de la Direccte Occitanie étudiera favorablement les demandes de dérogation au repos dominical pour les établissements situés dans une commune qui n’a pas mis en place de « dimanches du maire », pour les dimanches à venir, dès lors que cette ouverture peut contribuer à compenser les pertes de chiffres d’affaires des semaines passées.

Contact UD-DIRECCTE Courriel: oc-ud65.sct@direccte.gouv.fr Tél : 05.62.33.18.20

4. Indemnisation par les assurances

Les professionnels sont invités à se rapprocher le plus rapidement possible de leur assureur, pour déclarer l’ensemble des préjudices subis.

Auparavant, il est important d’effectuer une déclaration auprès des services de police ou de gendarmerie, et de transmettre la copie du procès-verbal dressé à cette occasion à l’assureur. En fonction de la couverture d’assurance, l’indemnisation sera totale ou partielle (voitures, commerces ou immeubles). S’il y a une perte d’exploitation, liée ou non à des dégâts matériels, la prise en charge dépendra des garanties souscrites et des conditions contractuelles desdites garanties.

Pour plus d’informations, consultez les précisions apportées sur le site de la fédération française de l’assurance : www.economie.gouv.fr/mouvement-des-gilets-jaunes-accompagnement-des-entreprises

5. Difficultés de trésorerie, besoins de financement de court terme

Les professionnels connaissant des difficultés financières, en particulier des besoins de financement de court terme, sont invités à s’adresser à leur(s) établissements bancaires.

La Fédération bancaire française a écrit le 30 novembre dernier à ses adhérents ainsi qu’à ses comités territoriaux pour leur indiquer d’examiner avec la plus haute bienveillance et au cas par cas les situations des artisans, commerçants et entreprises concernées, afin de rechercher des solutions appropriées, s’agissant en particulier de besoins de financement de court terme.

Afin de faciliter l’octroi ou le maintien de crédits bancaires, les entreprises pourront bénéficier d’une garantie plus importante de Bpifrance sur leurs crédits renforcement de la trésorerie, avec une quotité garantie qui pourra passer de 40 à 70%.

Le préfinancement du CICE 2018 sera par ailleurs pérennisé jusqu’à sa transformation en baisse des charges, ce qui profitera fortement à la trésorerie des entreprises.

Le report d’échéances dans le remboursement de prêt pourra être accordé aux entreprises sur demande auprès de leur banque pour les prêts garantis par Bpifrance et auprès de leurs correspondants habituels au sein des directions régionales de Bpifrance pour les prêts accordés directement par Bpifrance. Pour en savoir plus, contactez Bpifrance Occitanie : Tél : 05 61 11 52 00