PROJET DE LOI « ENGAGEMENT ET PROXIMITE ».
Le Maire de Bartrès, Président des Maires Ruraux du 65 a répondu le 27 Juin 2019 au courrier qu’il a reçu de Monsieur Sébastien LECORNU, Ministre auprès de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales pour lui soumettre une liste de onze propositions.
« Monsieur le Ministre,
Vous m’avez adressé une lettre afin de me consulter sur les pistes de travail en vue du futur Projet de loi « Engagement et Proximité ». Monsieur le Préfet m’a relayé votre démarche bienvenue et à laquelle je réponds avec plaisir. Je vous adresse ci-après plusieurs propositions très concrètes de nature à améliorer à la fois l’exercice des élus sortants et de donner envie à de très nombreux citoyens de s’engager.
Afin de rendre ma contribution la plus utile possible, vous trouverez ci-après les propositions, ainsi qu’une traduction opérationnelle de celles-ci pour le gouvernement et le législateur.
Ce Projet de loi doit répondre à de nombreuses questions. La crise que connaît notre pays appelle plus que jamais à un bouleversement de l’action publique afin de redonner à nos concitoyens, et notamment ceux qui résident dans les communes rurales, confiance en l’avenir. Il s’agit de révéler le potentiel des territoires ruraux et de la proximité qu’incarne le maire rural avec les citoyens, par un changement de discours porteur d’une vision positive.
Face à ce défi et pour contribuer à la mise en œuvre de réponses adaptées, l’élu que je suis souhaite mettre à disposition du pays ma connaissance du territoire et des raisons de la crise, qui ont été notamment inscrites sur les « Cahiers de doléances et de propositions » mis à disposition dans nos mairies.
Aussi, voici une liste de mesures relatives aux collectivités susceptibles d’enrichir le Projet de loi « Engagement et Proximité » :
- Rendre obligatoire la consultation de la population en amont de tout projet de création de commune nouvelle.
- Rétablir les indemnités des exécutifs de syndicats au périmètre inférieur à un EPCI au-delà du 1er janvier 2020.
- Rétablir le caractère optionnel du transfert des compétences « Eau » et « Assainissement » au niveau intercommunal.
- Mettre fin à tout transfert obligatoire de compétences à l’intercommunalité.
- Rendre obligatoire la mise en place d’un « conseil des maires » au sein de tous les EPCI à fiscalité propre.
- Modifier la composition de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI) pour y assurer une plus large représentation des maires et élus ruraux. De même, faire en sorte que la composition des listes de candidats au sein de la future CDCI associe, de manière effective, l’ensemble des associations départementales d’élus.
- Réformer les modalités de fonctionnement de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), en lui attribuant une mission prospective précédant les transferts.
- Statut de l’élu : Pousser à l’adoption législatives des préconisations du rapport sénatorial n°642 du 11 octobre 2018 intitulé « Faciliter l’exercice des mandats locaux : enjeux et perspectives ».
- Réformer les modalités de classement en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) pour revenir à une appréciation communale des critères.
- Proximité : Rétablir la mairie du domicile du demandeur comme lieu de retrait de la Carte Nationale d’Identité.
Vous remerciant de votre écoute, recevez Monsieur le Ministre, l’assurance de ma respectueuses salutations
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