Précisions relatives à l’aide exceptionnelle de 1250 euros pour les Travailleurs Indépendants.
Les 4 organisations représentatives des Travailleurs Indépendants (CPME, U2P, MEDEF et CNPL) ont fait adopter, dans le cadre du CPSTI (Sécurité Sociale des Indépendants) le principe d’une aide exceptionnelle plafonnée à 1250 euros. Cette aide sera versée de manière automatique par les Urssaf et ne nécessitera aucune démarche.
Lire le communiqué de presse du CPSTI
Les modalités d’attribution et le périmètre de cette aide doit être précisé, car en l’état, elle ne concerne pas les Professions Libérales.
1 – L’aide exceptionnelle plafonnée à 1250 euros. Il s’agit d’une initiative proposée par le Bureau du CPSTI, le 19 mars, et étudiée par les instances compétentes (Commission financière, Assemblées Générales). Le dispositif a été voté lors de l’Assemblée Générale du 2 avril 2019.
2 – Principes :
• L’aide exceptionnelle est prélevée sur les réserves du régime complémentaire des Commerçants et Artisans, et dans la limite des liquidités de ce régime, afin de ne pas vendre d’actions en cette période de baisse boursière.
• Son montant ne pourra pas excéder celui des cotisations sociales au régime complémentaire versé par l’assuré au titre de l’exercice 2018, et ce avec un plafond de 1250 euros. L’idée de base initiale était donc celui d’un remboursement de cotisation limité dans son montant, afin de procurer des liquidités immédiates aux cotisants subissant les effets du confinement et du ralentissement de l’économie.
• Elle sera payable courant avril.
• Elle ne sera pas soumise à cotisations sociales ou prélèvement fiscal.
3 – Les pouvoirs publics, et la Direction de la Sécurité Sociale, ont validé, sous conditions du maintien des grands équilibres du régime, et du service des prestations, le dispositif voté initialement. Celui-ci est donc devenu exécutoire. Bercy Infos
4 – Les Professions Libérales qui disposent de régimes de retraite spécifiques (CNAVPL ou CNBF) et ne cotisent pas aux régimes de retraite gérés par le CPSTI, ne sont donc pas éligibles à cette aide. Cependant, il leur est loisible de faire étudier des mesures similaires, spécifiques, équivalentes, par exemple par l’abondement spécial, de leurs régimes Invalidité-décès, et ce dans toute la plénitude de gestion de leurs représentants élus. Ceux-ci demeurent maîtres de l’opportunité d’étudier toutes les possibilités, sous l’aval des autorités de tutelle de l’État. Celles-ci ont en charge le maintien de l’équilibre financier des régimes, la sécurité du paiement des prestations, et la surveillance d’une utilisation conforme à la Loi des cotisations obligatoires collectées.
5 – A cette fin Information, a été donnée aux caisses de Professions Libérales. Le 23 mars, les représentants des deux organisations de Professions Libérales représentées au CPSTI, s’étaient adressés, dans l’unité, aux Présidents des organismes de retraite, afin d’informer sur les possibilités offertes et sur la position d’ouverture, manifestée par la Direction de la Sécurité Sociale. Il est en effet de l’intérêt commun, de faire un état des opportunités des aides existantes et de leurs modalités d’accès ou d’attribution
Lire le courrier co-signé par le président de la CNPL
6 – Coordination des dispositifs. Toutes la caisses et sections professionnelle, essaient de protéger aux mieux leurs affiliés. Certaines caisses ou sections ont déjà pris des dispositions exceptionnelles qu’il convient de saluer.
La Chambre Nationale des Professions Libérales, continuera à prendre, comme les autres organisations, toutes initiatives, afin d’informer, et de proposer, dans une situation économique jamais encore connue dans le monde.
Plus que jamais, l’unité de tous et la solidarité sont indispensable pour permettre à chacun de surmonter au mieux les terribles épreuves auxquelles le pays, et les Professions Libérales sont confrontés.
La Chambre Nationale des Professions Libérales remercie les professionnels libéraux qui dans cette période de crise inédite continue de faire fonctionner le pays.
En premier lieux tous les libéraux des professions de santé en prise directe avec la maladie. Les médecins, généralistes et spécialistes libéraux, les infirmières et infirmiers libéraux, les chirurgiens-dentistes qui maintiennent leur activité, les masseurs-kinésithérapeute qui maintiennent des visites à domicile, et les pharmaciens d’officine.
Ensuite les avocats qui ont mis en place une plateforme de conseil gratuite dédiée au Covid19, les huissiers de justice qui maintienne une activité de délivrance des actes, et les experts-comptables qui plus que jamais sont au côté des entreprises.
La Chambre Nationale des Professions Libérales salue également tous les travailleurs indépendants et professionnels libéraux confinés, qui ont interdiction de recevoir du public et en conséquence ne peuvent plus recevoir leur clientèle. Ces professionnels n’ont pas les protections dévolues aux salariés, et paient un lourd tribut social dans cette crise.
