Par arrêtés interministériels du 28 et 29 avril 2020 publiés au Journal Officiel du 12 juin 2020, l’état de catastrophe naturelle a été reconnu pour les communes du département des Hautes-Pyrénées suivantes :
➢ Arrêté du 28 avril 2020 (NOR: INTE2010310A)
- Aucun pour les inondations et coulées de boue du 12 décembre 2019 au 13 décembre 2019
- Bordères-sur-l’Échez, pour les inondations et coulées de boue du 13 décembre 2019 au 14
décembre 2019 - Vic-en-Bigorre, pour les inondations et coulées de boue du 13 décembre 2019 au 15 décembre
2019 - Arrens-Marsous, pour les inondations et coulées de boue du 14 décembre 2019
- Espèche, pour les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 13 décembre 2019
au 14 décembre 2019
➢ Arrêté du 29 avril 2020 (NOR: INTE2010312A)- Mauvezin, pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2019 au 30 juin 2019
- L’état de catastrophe naturelle peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.
Les sinistrés disposent d’un délai de 10 jours suivants la date de publication de l’arrêté interministériel au Journal Officiel pour transmettre à leur assureur la déclaration du sinistre et la copie de l’arrêté.
Les arrêtés sont disponibles sur le site des services de l’État et le site officiel légifrance.
