DECLARATION DE VOTRE STRUCTURE LOCATIVE
Depuis fin 2019, la Ville de LOURDES a confié à son Office de Tourisme l’enregistrement des déclarations relatives aux meublés de tourisme et chambres d’hôtes, qui est obligatoire depuis la publication de la loi « Tourisme » du 27 décembre 2009.
Cette obligation de déclaration concerne tous les propriétaires d’un ou plusieurs meublés ou de chambres d’hôtes et permet de connaître leurs coordonnées, l’adresse et les périodes d’ouverture de leurs locations,
ainsi que le nombre de pièces et de lits.
Nous attirons votre attention sur le fait que le défaut de déclaration est sanctionné par une contravention de 3ème classe, c’est-à-dire 450 € au plus.
A savoir : Un propriétaire n’a pas le droit de louer un appartement en sous-sol, selon l’article L 1331-22 du Code de la Santé Publique.
Deux documents à télécharger sur internet existent en fonction de la nature de votre hébergement :
• Le CERFA N° 1400404 pour les locations meublées : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14004.do
• Le CERFA N° 1356603 pour la déclaration des chambres d’hôtes ou chambres à louer.
(Tapez uniquement CERFA N° 13566*03 pour accéder au formulaire).
Le loueur remplit le document et l’envoie :
- par la Poste à l’Office de Tourisme, Place Peyramale, 65100 LOURDES
- ou bien par e-mail à : i.bautista@lourdes-infotourisme.com
Dans les deux cas, un récépissé de déclaration vous sera renvoyé ultérieurement.
Vos documents CERFA sont également disponibles à l’accueil de l’Office de Tourisme. - D’autre part, nous vous rappelons que les personnes que vous recevez doivent également s’acquitter d’une taxe de séjour. Il vous faudra tenir un registre et procéder à une déclaration mensuelle, laquelle est
également obligatoire, même si la taxe de séjour est prélevée par une plateforme de réservation en ligne, comme Airbnb. - NB : Les informations concernant la taxe de séjour vous seront communiquées après votre déclaration en Mairie.
