Communiqué de Gérard Clavé Maire de Bartrès : « Lors du dernier conseil municipal, toutes les délibérations ont été votées à l’unanimité. La première portait sur les taux d’imposition des taxes directes locales.
La réforme de la loi de finances 2021 qui impacte la présentation de la feuille des impôts locaux, mais pas son montant, a nécessité une explication. Suite à la suppression de la taxe d’habitation payée sur les résidences principales, le gouvernement a introduit pour les communes un système de compensation. Elles vont désormais percevoir la part départementale de la taxe foncière (le montant est corrigé si besoin, de façon à ce que la commune perçoive uniquement le montant correspondant à la perte de la taxe d’habitation. L’Etat encaisse la différence qui sert à compenser les communes qui seraient perdantes dans ce nouveau calcul).
Le conseil municipal a donc dû voter le taux de la taxe foncière. Il était de 7,59 % pour Bartrès. identique depuis vingt ans, Le conseil a décidé à l’unanimité de ne pas l’augmenter. Toutefois, sur le papier, il devient 32,28 % (7,59 % part communale + 24,69 % part départementale).
Cela ne change rien pour les contribuables. Auparavant, ce qui était à payer figurait dans deux colonnes, commune et département. A partir de cette année, les deux montants sont rassemblés dans une seule colonne « part communale ».
Le Département verra sa perte de taxe foncière (versée désormais aux communes en compensation de la perte de la taxe d’habitation) compensée par le versement par l’Etat d’une partie de la TVA.
En conclusion le taux, du foncier bâti de la commune de Bartrès qui passe de 7,59 % à 32,28 % sur la feuille des impôts 2021, n’aura pas d’incidence financière pour le contribuable.«
