Le Conseil municipal a voté le RIFSEEP pour tous les agents de la Collectivité (voulu par le Ministère de la Transformation et de la fonction publique, il s’agit d’un système de primes légales attribuées aux agents municipaux qui remplace l’ancien système de primes qui était très complexe et fragmenté, ce qui nuisait à sa lisibilité mais également à la mobilité des fonctionnaires et qui a donc pour objet de rationaliser et simplifier le paysage indemnitaire).
3 élues de l’Opposition, Mmes Stéphanie LACOSTE, Marie-Christine STECKEL-ASSOUERE et Marie-Laure PARGALA, sont intervenues se préoccupant de l’équité de ces primes et de la grosse différence financière entre les agents de catégorie A, B et C. Voir ci-dessous leurs remarques et les réponses du Maire.
Mme Stéphanie LACOSTE : « La Collectivité ne semble pas s’être donnée le temps depuis début 2020 de se mettre en accord avec le RIFSEEP. Les Responsables du Personnel ont été associés à 2 réunions seulement…aujourd’hui le délai étant atteint (par rapport à la Loi) il a été accepté dans la hâte, pouvez-vous nous en indiquer la raison ?…D’autre part en terme de régime indemnitaire, il était question d’équité pour tous les agents, quels ont été les critères qui vous ont permis d’évaluer les différents régimes d’indemnité ? »
Réponse du Maire : « Nous avons vraiment œuvré pour que nous ayons un accord de principe. Nous avons réuni plusieurs fois le Comité technique, nous avons demandé des scénarii aux Syndicats…et tout s’est bien passé avec des discussions sincères et un vote à l’unanimité…Ce dossier a été réglé en 6 mois alors qu’il traînait depuis 4 ans. Donc je ne sais pas d’où vous tenez vos informations… »
Mme Marie-Christine STECKEL-ASSOUERE : « A la lecture de l’annexe à la Délibération, il semblerait qu’en plus de la rémunération mensuelle de votre équipe administrative dirigeante (environ 6 personnes dont 1 Directeur général des services, 2 Directrices générales adjointes), vous pourriez leur attribuer une prime annuelle d’environ 50 000 € par tête. Les dirigeants de la Ville de Lourdes gagneraient ainsi plus d’argent que ceux de Toulouse. Ils pourraient ainsi voir la vie en rose, alors que vous clamez partout que les caisses de la Ville sont vides. Si c’était le cas ce serait choquant et nous voulons savoir la limite que vous allez choisir car cela peut aller jusqu’à 51 980 € de prime par an et par personne. »
Mme Marie-Laure PARGALA : « Nous trouvons que c’est particulièrement injuste car le père Noel serait moins généreux avec les autres agents de la ville. Toujours à la lecture de l’annexe à la Délibération, notamment ceux de la catégorie C qui devraient toucher 50 € par mois soit eux 650 € par an en comptant le 13ème mois…Si ces 50 € sont bruts donc en net, ils percevraient 36 €. Ça nous interroge et nous révolte si c’était le cas. Les catégories C seraient les dindons de la farce. Par ailleurs, à aucun moment l’ancienneté n’est prise en compte. Avez-vous plus confiance en de jeunes recrues qu’aux piliers de la mairie qui y travaille pour certains depuis 10, 20 ou 30ans ?
Pouvez-vous nous donner le montant de l’enveloppe des primes avant le RIFSEEP et après la mise en place du RIFSEEP pour l’ensemble des catégories A, des catégories B et des catégories C, afin qu’on comprenne un peu plus où l’on va ? »
Réponse du Maire : « Vous faites du populisme. Nous élus, nous serions en train de déshabiller les petits salaires au profit des cadres ! Mais vous êtes vraiment incroyables !
Les conditions de travail des agents de la Collectivité me tiennent à coeur…
Vous avez pu remarquer qu’il n’y a pas de Maire-adjoint au Personnel car j’ai voulu m’en charger moi-même…
Tous les emplois précaires de la Ville et du Simaje (19+ 7) seront tous pérennisés…
J’ai souhaité remonter le CHSCT (Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) trop peu souvent réuni.
Nous avons échangé longuement avec les employés municipaux présents à leur poste pendant la crise COVID pour leur prime et c’est eux qui ont proposé…
Je voudrai dire la richesse et la qualité des échanges avec les Syndicats dans la sincérité…
Vous disiez à propos de la future mise en place du RIFSEEP « on vous attendra au virage ». Et bien tout s’est bien passé. J’ai un profond respect pour les agents de la Collectivité et ils ont bien compris que le RIFSEEP met tout le monde sur un plan d’égalité…
Les bas salaires auront tous 50 € de prime et un 13ème mois fragmenté…Tous les agents de la Collectivité pourront progresser.
Vos attaques permanentes je ne les accepte pas parce que vous mettez mis en doute ma probité…
Je laisse la parole au Directeur Général des Services qui va faire une mise au point. »
Mise au point de M. Hervé ADELIN Directeur Général des Services
MISE EN OEUVRE DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS. DES SUJÉTIONS. DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
Il est proposé à l’assemblée délibérante d’instaurer le Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune à compter du 1er janvier 2022 et d’en déterminer les critères d’attribution selon les modalités ci-après :
ARTICLE 1 : LES BENEFICIAIRES
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.
Il pourra être fait application des mêmes dispositions aux personnels contractuels de droit public affectés sur un emploi permanent ou dans le cadre de la signature d’un contrat de projet.
Pour les autres contractuels, le versement du RIFSEEP sera soumis à une condition d’ancienneté d’une année sans interruption dans la collectivité.
Il ne s’appliquera pas au personnel de droit privé (contrats aidés, contrats d’apprentissage) qui sont soumis à une réglementation spécifique.
Le RIFSEEP est applicable aux cadres d’emplois suivants :
- administrateurs territoriaux,
- attachés territoriaux,
- rédacteurs territoriaux,
- adjoints administratifs territoriaux,
- ingénieurs en chef territoriaux,
- ingénieurs territoriaux,
- techniciens territoriaux,
- agents de maîtrise territoriaux,
- adjoints techniques territoriaux,
- conservateurs territoriaux du patrimoine,
- attachés territoriaux de conservation du patrimoine,
- assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques,
- adjoints territoriaux du patrimoine,
- conseillers territoriaux socio-éducatifs,
- assistants territoriaux socio-éducatifs,
- animateurs territoriaux,
- adjoints territoriaux d’animation.
ARTICLE 2 : MODALITES DE VERSEMENT
Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la structure publique territoriale en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.
Concernant les indisponibilités physiques, et conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010, le RIFSEEP sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire, durant les congés suivants :
-congés de maladie ordinaire (traitement maintenu pendant les 3 premiers mois puis réduit de moitié pour les 9 mois suivants),
– congés annuels (plein traitement),
-congés pour accident de service ou maladie professionnelle, congé pour invalidité temporaire imputable au service (plein traitement),
– congés de maternité, de paternité et d’adoption (plein traitement),
-congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie (évolution du traitement en fonction de la durée de l’arrêt), temps partiel thérapeutique.
Le RIFSEEP sera retiré à l’agent en cas de suspension de ce dernier pour suspicion de faute grave, manquement ou faute manifestement avérée ayant eu pour motif un enrichissement personnel de l’agent.
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.
ARTICLE 3 : MAINTIEN AUTRE INDIVIDUEL
Les organes délibérants des structures publiques territoriales peuvent décider de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué par l’application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l’Etat servant de référence (article 88 de la loi n“ 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale). Les personnels dont le régime indemnitaire antérieur est supérieur à celui auquel ils peuvent prétendre dans le cadre de l’application des présentes dispositions, se verront attribuer un « régime indemnitaire compensatoire » versé sous forme d’IFSE, ceci dans le respect des montants plafonds définis en annexe.
ARTICLE 4 : STRUCTURE DU RIFSEEP
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
– l’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle,
-le Complément indemnitaire annuel (CIA), qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
ARTICLE 5 : L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions.
Ainsi, l’IFSE repose sur la formalisation de critères professionnels liés d’une part aux fonctions exercées et d’autre part à la prise en compte de l’expérience accumulée. Chaque poste fait l’objet d’une cotation en tenant compte des critères professionnels suivants :
-des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception
-de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions
-des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Ces trois critères ont permis de définir un «tableau de cotation des postes» proposé au groupe de travail et examiné en Comité technique.
Le montant de l’IFSE est réexaminé :
en cas de changement de fonctions ou de modifications des missions de l’agent impactant la cotation de son poste, tous les quatre ans en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent, en cas d’évolution statutaire de l’agent (changement d’échelon ou de grade) ou de modification des grilles indiciaires de la Fonction Publique Territoriale pour tenir compte de l’intégration du 13ème mois indiciaire anciennement versé aux agents de la ville dans la part IFSE du RIFSEEP.
A noter que le principe de réexamen tous les quatre ans du montant de l’IFSE n’implique pas, pour autant, une revalorisation automatique.
L’IFSE est versée mensuellement. Son attribution fera l’objet d’un arrêté individuel de l’Autorité territoriale notifié à l’agent.
ARTICLE 6 : LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
Le montant individuel du CIA est laissé à l’appréciation de l’Autorité territoriale ; l’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel et donc sur les critères d’appréciation pris en compte lors de cet entretien.
En cas d’attribution, le CIA est versé une fois par an, à l’issue des entretiens d’évaluation. Son montant est compris entre 0 et 100% du montant maximal fixé par groupe de fonctions. Ces montants plafonds sont joints en annexe de la présente délibération.
Le montant ainsi défini n’est pas reconductible d’une année sur l’autre. Le versement fait l’objet d’un arrêté individuel de l’Autorité territoriale notifié à l’agent.
ARTICLE 7 : REPARTITION PAR GROUPES DE FONCTIONS (IFSE et CIA)
Identification des groupes :
Les dispositions relatives au RIFSEEP prévoient la composition de groupes au sein de chaque catégorie :
- 4 groupes pour les agents de catégorie A
- 3 groupes pour les agents de catégorie B
- 2 groupes pour les agents de catégorie C
Chaque poste de la collectivité doit être classé dans un groupe de fonctions. Les groupes qui ont été définis après consultation du Comité technique sont les suivants.
Pour la catégorie A :
- Groupe 1 : Poste de direction.
- Groupe 2 : Poste de responsable de pôle
- Groupe 3 : Poste de responsable de service
- Groupe 4 : Poste de catégorie A qui n’assure pas la responsabilité d’un service
Pour la catégorie B :
- Groupe 1 : Responsable de service
- Groupe 2 : Responsable de secteur ou adjoint au responsable de service
- Groupe 3 : Personnel disposant d’une expertise ou d’une formation initiale spécifique mais qui n’assure pas d’encadrement.
Pour la catégorie C :
- Groupe 1 : agent assurant des fonctions d’encadrement ou disposant d’une expertise spécifique
- Groupe 2 : agent sans encadrement.
Le tableau de «cotation des postes» évoqué plus haut a été défini par la collectivité permettant :
-le classement de chaque agent dans un groupe de fonctions,
-la prise en compte de toute la diversité des métiers et des compétences présentes au sein de la collectivité,
– la prise en compte d’une logique d’organigramme pour les fonctions d’encadrement qui ont été définies graduellement de la manière suivante : responsable de secteur, adjoint au responsable de service, responsable de service, responsable de pôle et poste de direction.
Montants :
Un montant mensuel brut d’IFSE est ainsi défini pour chaque catégorie de personnel.
Une majoration est prévue pour les agents entrant dans le cadre du dispositif de la mutualisation des services.
Les montants attribués respectent la limite du plafond global fixé au sein de la Fonction publique d’Etat selon chaque cadre d’emplois et selon la situation de l’agent (agent logé ou non). Les tableaux des montants maxima applicables aux cadres d’emplois de la collectivité sont joints en annexe de la présente délibération.
Les montants sont établis pour un agent à temps complet. Ils sont proratisés en cas de travail à temps partiel ou à temps non complet.
Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants minorés.
ARTICLE 8 : REGLES DE CUMUL
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
Il est cumulable, par nature, avec :
- Les primes et indemnités ayant le caractère de remboursement de frais (ex : frais de déplacement, titres de transport en commun, ICRA, …),
- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (ex : GIPA ; indemnité différentielle, indemnité compensatrice,…),
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (ex : heures supplémentaires, astreintes,…),
- Les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés,
- La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction,
- L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections,
- La nouvelle bonification indiciaire.
