Au Conseil municipal du vendredi 11 février, il a été accordée la Protection fonctionnelle au Maire.
Qu’est-ce que cela veut dire ?
Si le Maire par exemple reçoit des menaces ou subit des attaques au travers de propos injurieux concernant sa réputation ou son honneur (sur les réseaux sociaux par exemple) il peut déposer plainte et intenter une action en justice plaidée par un avocat payé par la Ville, pour le défendre.
L’Opposition est montée au créneau notamment les 2 élues Marie-Christine ASSOURERE et Marie-Laure PARGALA qui ont voté contre.
Il est vrai que le Maire et les élus peuvent se payer eux-mêmes une assurance privée comme l’ont fait des élus de la précédente municipalité car ici c’est évidemment l’argent public qui va payer les frais engagés pour un procès.
Mais ce qui a contrarié ces 2 élues de l’Opposition ce n’est certes pas cela, mais plutôt le fait que tous les élus n’allaient pas bénéficier de cette Protection fonctionnelle y compris bien sûr ceux de l’Opposition. Or il est surprenant qu’elles ne sachent pas que cette Protection fonctionnelle n’est accordée qu’aux Adjoints et aux élus ayant une Délégation (au total 19 élus de la Majorité à Lourdes sur 26), ce qui ne concerne évidemment pas l’Opposition dont les élus n’ont aucune Délégation.
De plus elles se sont offusquées du fait que l’avocate était parisienne et non pas du Barreau de Tarbes. La réponse qui leur a été donnée est que cette avocate parisienne était celle de la Ville depuis de nombreuses années et qu’il n’y avait pas lieu d’en changer puisqu’elle connaissait et gérait déjà tous les dossiers concernant notre ville.
Voici de quoi faisait état la Délibération : « Il a été constaté courant novembre et décembre 2021, la diffusion sur plusieurs réseaux sociaux à l’encontre de Monsieur Thierry LAVIT, en sa qualité de Maire de la ville de Lourdes, de propos répréhensibles notamment eu égard à leur caractère diffamatoire. Monsieur le Maire sollicite l’octroi de la protection fonctionnelle de la commune afin d’une part, de les faire cesser en engageant devant les juridictions compétentes les procédures requises contre les auteurs, entre autres responsables, ainsi que, d’autre part, le cas échéant, les mesures de réparation nécessaires, notamment par la mise au point de communications officielles.
ll est demandé au Conseil municipal d’octroyer à Monsieur Thierry LAVIT, en sa qualité de Maire de la ville de Lourdes, la protection fonctionnelle de la commune, afin, d’une part, de faire instruire les procédures requises et notamment, une plainte pour diffamation publique ainsi qu’un recours devant le Tribunal administratif de Pau et, d’autre part, de mettre en place, le cas échéant, des mesures de réparation complémentaires telles que des communications officielles. »
Cette future action en justice n’a pas été dévoilée, il s’agirait d’intenter une procédure contre une personne ayant tenu des propos malveillants sur un réseau social lourdais et qui pourrait être un ancienne membre de la collectivité.
OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE À UN ÉLU
« Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l’article L.2123-34 alinéas 2 et 3, et l’article L.2123-35,
Vu le contrat d’assurance souscrit par la ville de Lourdes auprès de la SMACL pour la protection fonctionnelle des agents et des élus pour la période du 1er mai 2021 au 31 décembre 2024,
En vertu de l’article L.2123-34 alinéas 2 et 3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), «la commune est tenue d’accorder sa protection au Maire, à l’élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère de faute détachable de l’exercice de ses fonctions.
La commune est tenue de souscrire, dans un contrat d’assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l’assistance psychologique et les coûts qui résultent de l’obligation de protection à l’égard du Maire et des élus mentionnés au deuxième alinéa du présent article».
En vertu de l’article L.2123-35 du CGCT, «le Maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
La commune est tenue de protéger le Maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté».
Cette protection ne s’étend pas seulement aux violences, menaces ou outrages, mais également aux voies de fait, injures ou diffamations dont les élus pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions (Cour administrative d’appel de Marseille, 3 février 2011, req. n 09MA01028).
Les modalités de la protection fonctionnelle comprennent l’assistance financière de la collectivité pour la prise en charge des frais de justice (frais d’avocat, huissier, etc…) au choix du bénéficiaire, et le cas échéant, des mesures de protection administrative et de réparation.
Il a été constaté courant novembre et décembre 2021, la diffusion sur plusieurs réseaux sociaux à l’encontre de Monsieur Thierry LAVIT, en sa qualité de Maire de la ville de Lourdes, de propos répréhensibles notamment eu égard à leur caractère diffamatoire. Monsieur le Maire sollicite l’octroi de la protection fonctionnelle de la commune afin d’une part, de les faire cesser en engageant devant les juridictions compétentes les procédures requises contre les auteurs, entre autres responsables, ainsi que, d’autre part, le cas échéant, les mesures de réparation nécessaires, notamment par la mise au point de communications officielles.
ll est demandé au Conseil municipal d’octroyer à Monsieur Thierry LAVIT, en sa qualité de Maire de la ville de Lourdes, la protection fonctionnelle de la commune, afin, d’une part, de faire instruire les procédures requises et notamment, une plainte pour diffamation publique ainsi qu’un recours devant le Tribunal administratif de Pau et, d’autre part, de mettre en place, le cas échéant, des mesures de réparation complémentaires telles que des communications officielles. »
