15 ■ PROTOCOLE TRANSACTIONNEL SNC LES PARKINGS DE LOURDES – VILLE DE LOURDES : RÉPARTITION DE L’INDEMNITÉ ENTRE BUDGETS
Par délibération en date du 10 novembre 2022, les membres du Conseil municipal ont adopté le protocole transactionnel mettant un terme amiable au différend opposant la SNC LES PARKINGS DE LOURDES et la ville.
Ce protocole donne lieu au versement d’une indemnité de 1 590 000 euros au profit de la ville.
Cette indemnité va permettre de réaliser les travaux internes indispensables à la réouverture du parking ainsi que le réaménagement de la place Peyramale et notamment son étanchéité.
Le parking, proprement dit, est un budget annexe soumis à l’instruction budgétaire M4 en tant que Service Public Industriel et Commercial (SPIC).
Les travaux liés à la place, quant à eux, mis à part l’étanchéité, relèvent de l’instruction budgétaire M14.
Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal de répartir cette indemnité entre les deux budgets :
– le budget annexe des Parkings pour 990 000 euros,
– le budget Principal pour le solde soit 600 000 euros.
Réponse du Maire Thierry LAVIT suite à la question de Julien POQUE Conseiller municipal d’Opposition
