Le fameux procès pour favoritisme dans le cadre des Marchés publics de la Ville de Lourdes, tant attendu, s’est enfin tenu. Il avait fait l’objet d’un premier renvoi le 23 novembre 2021, puis s’était tenu le 22 mars 2022 mais avait tout de suite fait l’objet d’un renvoi au 22 novembre 2022 pour finalement être jugé devant le Tribunal judiciaire de Tarbes ce 7 février 2023.
Rappel des faits : En 2017, la Chambre régionale des comptes (CRC) d’Occitanie avait examiné la gestion de la Commune de Lourdes pour les exercices 2009 et suivants jusqu’à 2014, il s’agissait essentiellement des mandatures du Maire de l’époque : Jean-Pierre ARTIGANAVE.
Les investigations avaient porté sur la fiabilité budgétaire et comptable, la situation financière, la gestion des ressources humaines, la commande publique et le stationnement urbain.
La situation financière de la commune s’était fortement dégradée en 2013 et 2014, en partie en raison des coûts induits par les inondations de 2012 et 2013. La CRC avait relevé également une hausse des charges de gestion et des charges de personnel, qui ont augmenté continûment entre 2009 et 2014 (+ 11,8 %), principalement en raison de l’accroissement des charges de personnel ; ainsi que de graves dysfonctionnements (absence de mise en concurrence, facturations sans service fait ou pour des prestations inexistantes, surfacturations) dans le circuit de la commande publique.
La nouvelle municipalité de l’époque et le nouveau Maire Mme Josette BOURDEU découvrant ces problèmes et dysfonctionnement avaient décidé de porter ces Affaires devant la justice au nom des contribuables Lourdais.
Et donc c’est seulement ce 7 février 2023 que ce procès a eu enfin lieu au Tribunal judiciaire de Tarbes.
5 prévenus ont comparu. Deux élus de l’époque : l’ancien Maire de Lourdes Jean-Pierre ARTIGANAVE et le Maire-adjoint aux travaux Sylvain PERETTO, un ingénieur des Services techniques Pierre CASTILLO, et deux dirigeants d’entreprise, celui de Sogep Didier YEDRA et celui de Colas Sud-Ouest représentée par Pierre MONJANEL. L’ancien Directeur général des Services de la Ville de Lourdes, François ROUSSEL-DEVAUX qui avait opté en mars 2022 pour une procédure de « plaider coupable », uniquement en présence des magistrats et de son avocat, avait été condamné à une amende de 4000 € dont 2000 avec sursis, assorti d’une non-inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire.
Après une journée entière de débats, le Procureur de la République a requis la relaxe pour l’ancien Maire Jean-Pierre ARTIGANAVE (qui n’avait signé aucun document).
Pour l’ancien Maire-adjoint aux travaux Sylvain PERETTO, le procureur de la République a requis un an de prison avec sursis, l’interdiction à vie d’exercer dans la fonction publique et une inéligibilité pour une période de 10 ans.
Pour l’ingénieur des Services techniques de la Ville de Lourdes Pedro CASTILLO poursuivi pour corruption passive, soupçonné d’avoir profité d’un avantage en nature (en l’occurrence des billets d’avion) de la part de la Sogep, le Procureur de la République a requis 18 mois de prison dont la moitié avec sursis, une interdiction à vie d’exercer dans la fonction publique et une inéligibilité pendant cinq ans.
Pour la Sogep et son dirigeant Didier YEDRA poursuivi notamment pour corruption active (aurait fourni un avantage à l’ingénieur des services techniques de la ville, en échange de l’attribution d’un marché public), le Procureur de la République a requis 300.000 € d’amende, 15 mois de prison dont la moitié avec sursis, une interdiction à vie d’exercer dans la fonction publique et une inéligibilité pendant cinq ans.
Pour la Colas Sud-Ouest et son responsable local Pierre MONJANEL, le Procureur de la République a requis la relaxe.
Le jugement du Tribunal a été mis en délibéré pour l’audience du mardi 11 avril 2023.
