Rappel des faits : En 2017, la Chambre régionale des comptes (CRC) d’Occitanie avait examiné la gestion de la Commune de Lourdes pour les exercices 2009 et suivants jusqu’à 2014, il s’agissait essentiellement des mandatures du Maire de l’époque : Jean-Pierre ARTIGANAVE.
Les investigations avaient porté sur la fiabilité budgétaire et comptable, la situation financière, la gestion des ressources humaines, la commande publique et le stationnement urbain.
La situation financière de la commune s’était fortement dégradée en 2013 et 2014, en partie en raison des coûts induits par les inondations de 2012 et 2013. La CRC avait relevé également une hausse des charges de gestion et des charges de personnel, qui ont augmenté continûment entre 2009 et 2014 (+ 11,8 %), principalement en raison de l’accroissement des charges de personnel ; ainsi que de graves dysfonctionnements (absence de mise en concurrence, facturations sans service fait ou pour des prestations inexistantes, surfacturations) dans le circuit de la commande publique.
La nouvelle municipalité de l’époque et le nouveau Maire Mme Josette BOURDEU découvrant ces problèmes et dysfonctionnement avaient décidé de porter ces Affaires devant la justice au nom des contribuables Lourdais.
Et c’est seulement ce 7 février 2023 après plusieurs reports que ce procès avait enfin lieu au Tribunal judiciaire de Tarbes concernant l’Affaire des marchés publics, pour des chantiers engagés par la Ville en 2012 et 2013 à des entreprises et passés sans appel d’offres.
5 prévenus avaient comparu. Deux élus de l’époque : l’ancien Maire de Lourdes Jean-Pierre ARTIGANAVE et l’ancien Maire-adjoint aux travaux Sylvain PERETTO, l’ancien Directeur général des Services de la Ville de Lourdes François ROUSSEL-DEVAUX, un Ingénieur des Services techniques Pierre CASTILLO, et deux Dirigeants d’entreprise, celui de Sogep Didier YEDRA et celui de Colas Sud-Ouest représentée par Pierre MONJANEL.
Après une journée entière de débats, le Procureur de la République avait requis différentes peines pour les prévenus.
Le jugement du Tribunal avait été mis en délibéré pour l’audience du mardi 11 avril 2023 (qui elle-même avait été reportéee), trouvant enfin son épilogue ce mardi 27 juin 2023.
Le Tribunal de grande instance de Tarbes a suivi les réquisitions du Parquet (en l’occurrence celles de la Procureure) à savoir :
–l’ancien Maire de Lourdes, Jean-Pierre ARTIGANAVE, a été relaxé (celui-ci n’avait signé aucun document).
-l’ancien Maire-adjoint aux Travaux, Sylvain PERETTO, a été condamné à 6.000 € d’amende et 5 ans d’inéligibilité.
–L’Ingénieur des services techniques de la Ville, Pedro CASTILLO, a été condamné à 18 mois de prison avec sursis, 15 000€ d’amende et 5 ans d’inéligibilité.
–l’ancien Directeur des Services de la Ville, François ROUSSEL-DEVAUX, qui avait opté en mars 2022 pour une procédure de «plaider coupable», uniquement en présence des magistrats et de son avocat, avait été condamné à une amende de 4000 € dont 2000 avec sursis, assorti d’une non-inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire.
Pour les entreprises mises en cause, là encore, le tribunal a suivi les réquisitions du Parquet à savoir :
– La société Colas et son responsable local Pierre MONJANEL ont été relaxés.
– La SOGEP a été condamnée à 300 000 € d’amende et une diffusion de la condamnation dans la presse. Son dirigeant, Didier YEDRA, a écopé de 10 mois de prison avec sursis, d’une amende de 150 000 € et 5 ans d’inégibilité.
