Communiqué de presse du Député Benoit Mournet sur la Loi immigration

Communiqué de presse du Député Benoit Mournet sur le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration voté hier ce mardi soir 19 décembre 2023.

« Vote du texte issu de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Ce mardi 19 décembre 2023 j’ai voté pour ce projet de loi car je crois que c’est un texte utile qui répond aux attentes de nos concitoyens sans renier nos valeurs humanistes. En situation de majorité relative, il a été nécessairement le fruit d’un compromis difficile avec le Sénat.

Le texte est d’autant plus commenté qu’il est ignoré sur le fond. Ce qu’il y a de plus utile et impactant concerne la simplification du contentieux administratif relatif au droit des étrangers. Aujourd’hui 13 procédures coexistent avec un délai moyen de réponse de 3 ans. Cela représente 50% des dossiers de nos tribunaux. Après avoir réussi à considérablement raccourcir les délais d’instruction dans les préfectures (lois Bernard Cazeneuve en 2015 et loi Gérard Collomb en 2018), cette brique législative était nécessaire pour ramener à 4 procédures pour un délai de réponse en 9 mois maximum. Le placement de mineurs en centre de rétention administrative sera en outre désormais interdit.

Nous voulons également nous donner les moyens de mieux expulser les ressortissants étrangers délinquants. Ce point fait largement consensus pour protéger les français. Certaines réserves d’ordre public empêchant des expulsions sont levées. Celles et ceux qui ne souhaitent pas s’intégrer à nos valeurs républicaines, laïques et d’égalité entre les hommes et les femmes n’ont pas vocation à rester.

Ce texte permet enfin de mieux intégrer par la langue et par le travail. Des étrangers en situation irrégulière qui pourtant travaillent et cotisent, pourront désormais être régularisés sans avoir besoin de l’accord de leur employeur. Nous connaissons de nombreuses filières en tensions de recrutement telles que les services à la personne ou le BTP. Cela concernera 7000 personnes régularisables supplémentaires. C’est un progrès même si j’espérais, comme beaucoup de français, que nous puissions aller plus loin sur ce point.

Une improbable alliance des contraires allant du RN à la NUPES s’est entendue pour voter une motion de rejet préalable et dès lors refuser le débat à l’Assemblée Nationale. Cela m’a empêché de défendre mes 9 amendements dont plusieurs travaillés lors de mes rencontres citoyennes, comme par exemple celui d’étendre les cours de français gratuits au-delà des primo arrivants, accorder un visa long séjour aux ressortissants britanniques, simplifier l’accès à des visas longs séjours pour les conjoints, renommer les OQTF et ouvrir les concours de la fonction publique aux étrangers (hors emplois régaliens).

Nous sommes en majorité relative. Il n’était évidemment pas question pour le Gouvernement d’engager la procédure de l’article 49.3 sur ce texte qui n’est pas de nature budgétaire. Il n’était pas non plus envisageable de renoncer à agir sur ce sujet attendu. Dès lors, la recherche d’un compromis était incontournable.

Les principaux éléments de ce compromis avec le Sénat sont les suivants : la fin de l’automaticité de l’obtention de la nationalité française à la majorité pour les personnes nées en France de parents étrangers ; le rétablissement du « délit de séjour irrégulier » ; la durée de séjour du demandeur de regroupement familial portée à 24 mois (contre 18) ; l’instauration de quotas déterminés par le Parlement chaque année pour les 3 années à venir du nombre d’étrangers admis ; ajouter un nouveau critère dans le Code civil (art. 25) de déchéance de nationalité pour les binationaux condamnés pour homicide volontaire contre toute personne dépositaire de l’autorité publique. Cela concernerait seulement les personnes ayants acquis la nationalité, là où le Président Hollande la proposait pour les binationaux nés français.

Ce n’est certes pas l’accord idéal et je n’étais pas en accord avec certaines de ces dispositions qui restent d’ailleurs soumises à l’appréciation du Conseil constitutionnel. S’abstenir sur ce texte n’était cependant pas une option pour moi. Les Français ne nous ont pas élu pour nous cacher mais pour prendre des décisions surtout quand c’est difficile. J’ai décidé de voter pour car au total l’essentiel du texte initial utile est sauvegardé (26 des 27 articles). Nous avons su construire un compromis sans renier nos valeurs et sans avoir besoin des voix du RN. Ce parti tente aujourd’hui une grossière récupération politique. Il n’était pas question de revenir sur l’AME, impératif de santé publique, ni de subordonner les aides sociales liés au travail comme les APL ou les allocations familiales à un délai de carence de 5 ans général et indifférencié comme le voulait le Sénat. Rappelons au passage que pour les aides sociales non contributives, ce délai de carence existe d’ores et déjà (5 ans pour le RSA et même 10 ans à Mayotte).

En vérité, le RN espérait surtout que ce texte échoue pour se présenter ensuite en seul recours. Certains veulent vivre des problèmes, nous voulons les traiter. Précisément je crois que c’est en occultant certains sujets par peur ou par tabou que l’on provoque des tentations extrémistes.

L’immigration est et restera une chance pour la France. Une confusion est souvent installée et entretenue entre immigration irrégulière et régulière et au sein de celle-ci entre l’asile et le regroupement familial, d’une part, qui sont des droits fondamentaux, et l’immigration de travail ou étudiante, d’autre part.

Enfin pour répondre pleinement et efficacement sur ce sujet, le bon niveau est européen. Heureux hasard du calendrier, le Parlement européen et les États-membres se sont entendus ce jour sur un pacte Asile immigration européen. C’est un accord historique réformant la politique migratoire européenne initié voilà 20 ans. Concrètement, un contrôle aux frontières est organisé pour l’immigration irrégulière pour orienter les ressortissants vers l’asile lorsqu’ils en relèvent. Pour les demandes d’asile qui ont peu de chance d’aboutir, une procédure spéciale de reconduite à la frontière est activée, avec un délai de traitement de 12 semaines. Une lutte sans merci contre les passeurs est engagée, désormais reconnu comme criminels en France grâce au texte adopté hier par le Parlement. Enfin, un mécanisme de solidarité permettra de relocaliser jusqu’à 30 000 demandeurs d’asile par an afin que tout le poids ne porte pas sur les pays côtiers comme l’Italie ou la France. »