Communiqué des organisations syndicales CGT Territoriaux de Tarbes et CGT Finances Publiques 65. « Le député renaissance des Hautes-Pyrénées Benoit Mournet s’est exprimé sur son vote favorable à la loi immigration. Nos deux organisations ont décidé de lui répondre publiquement par cette Lettre ouverte. »
« Le député Benoit Mournet, après être intervenu sur les plateaux télé, s’est récemment fendu d’un Communiqué de presse pour nous dire tout le bien qu’il pensait de la loi immigration.
Par cette lettre ouverte nous souhaitons répondre au parlementaire de notre département, autrefois militant d’un parti socialiste qui avait abrogé la loi dite Pasqua qui battait en brèche les principes du droit du sol.
En premier lieu, comment ne pas rappeler qu’Emmanuel Macron, lors de son élection, s’était présenté comme un rempart aux idées du Rassemblement national, précisant d’ailleurs que les conditions de son élection «l’obligeaient» sur ce point.
Qu’a-t-il fait de cet engagement solennel livré un soir de second tour : sans majorité parlementaire, minoritaire de fait, il est devenu Monsieur 49-3 (22 dégainés en 18 mois), faisant preuve par là-même, non pas d’autorité mais bien d’autoritarisme, piétinant chaque jour un peu plus la Représentation parlementaire.
La 30ème loi sur l’immigration depuis 1980 ne fait que confirmer cette tendance autoritaire et ce basculement.
Cette réforme est en partie la transposition du programme du Rassemblement national. La récente transcription des débats de la Commission Mixte Paritaire (voie choisie par le Gouvernement pour faire passer la loi) témoigne de l’accord quasiment plein et entier du représentant du Rassemblement national (Yoann Gillet) aux dispositions de la loi soumise au vote parlementaire. (Compte rendu de la CMP : https://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20231218/cmp.html#toc4)
Difficile dans ces conditions d’invoquer un quelconque rempart, qui s’est avéré bien vermoulu tout au long de la procédure.
Emmanuel Macron s’était autoproclamé rempart du Rassemblement national il en a été en fait le marche pied.
La lecture des principales dispositions contenues dans cette loi suffit pour s’en convaincre :
– Situation des étrangers exerçant des métiers dits «en tension» : le Préfet aura toute latitude pour accorder ou non les titres de séjour.
– Un délai allongé pour toucher les prestations sociales : un étranger en situation régulière devra avoir cinq ans de résidence ou 30 mois d’activité professionnelle pour toucher les prestations familiales ou d’autres allocations. Pour les APL, il faudra soit disposer d’un visa étudiant, soit de trois mois d’activité professionnelle ou de cinq ans de résidence.
– Les quotas pour l’immigration et le délit de séjour irrégulier rétablis : c’était un ajout des Sénateurs, qui ne figurait pas dans le texte initial. L’article de la Chambre haute prévoyait que le Parlement fixe chaque année des quotas d’immigration. Les Parlementaires ont rétabli le principe d’un débat annuel obligatoire avec des objectifs chiffrés.
– Le durcissement des conditions de travail pour les étrangers et d’études pour les étudiants : le titre d’étudiant sera désormais conditionné à une caution et au « caractère sérieux des études ». Le gouvernement a par ailleurs accepté de supprimer l’article 4 sur le droit immédiat au travail de certains demandeurs d’asile (contre six mois d’attente actuellement), dont le Sénat ne voulait pas.
– La déchéance de nationalité et la fin de l’automaticité du droit du sol : alors qu’aujourd’hui, les enfants nés sur le territoire français de parents étrangers obtiennent la nationalité de façon automatique à 18 ans, la mesure adoptée prévoit qu’ils soient désormais obligés de « manifester leur volonté » pour obtenir la nationalité française.
– La réforme de l’aide médicale d’Etat sur les rails : le texte des Sénateurs avait introduit une disposition, prévoyant de transformer l’aide médicale d’Etat (AME), qui permet aux étrangers en situation irrégulière d’avoir accès à une offre de soins, en aide médicale d’urgence (AMU), bien plus restrictive. Plusieurs Ministres, mais aussi Parlementaires de la majorité, à l’unisson du monde médical, avaient dès le départ manifesté une très forte opposition à cette mesure. Le Ministre de l’intérieur Gérald Darmanin et la Première ministre Elisabeth Borne ont confirmé qu’une réforme de l’aide médicale d’Etat serait engagée début 2024.
Les faits sont donc têtus et toutes vos explications ou circonvolutions n’y changent rien, ne pouvant masquer l’ignominie de cette réforme.
Vous connaissez l’objet indigne de cette loi, qui aura pour conséquence de diviser les populations, de fracturer le pays un peu plus qu’il ne l’est déjà, en faisant appel aux sentiments les plus bas, et aux réflexes xénophobes.
Cette loi concourt à faire de l’étranger le responsable et coupable idéal de tous les maux de la terre.
Cette loi porte en son cœur la discrimination, et vise à jeter l’anathème.
Elle s’oppose aux principes mêmes de la construction de notre République. Nous ne sommes pas une nation ethnique, religieuse ou autre nous sommes une nation politique bâtie sur trois principes : Liberté, Egalité, Fraternité.
Notre France c’est celle 1789, celle des Droits de l’homme et des citoyens, celle des Lumières, celle qui mis fin à l’esclavage, celle des luttes sociales, et qui a résisté à l’occupant nazi.
Dans le livre «La part de l’autre» Eric Emmanuel Schmitt nous alerte sur la pente glissante que nous prenons en désignant un bouc émissaire.
Vous n’êtes pas sans connaître les conséquences de cette loi sur les comportements.
Par votre vote, vous avez validé les thèses du Rassemblement national en lui donnant une victoire idéologique dont Marine Le Pen a eu beau jeu de se prévaloir.
Vous avez voté une loi dont des articles, de l’aveu même du Président de la République, ne sont pas constitutionnels.
Pratique honteuse s’il en est !
Le Président de la République, en principe garant de la Constitution accepte, encourage les Députés de son parti à voter de telles dispositions qu’il sait inconstitutionnelles.
En agissant de la sorte, il joue aux apprentis sorciers et s’érige en expert de la politique politicienne …… quel qu’en soit le prix pour la société.
Il n’y a pas de réponse simpliste et démagogique à des questions complexes.
Vous faites bel et bien le lit du Rassemblement national, qui n’a jamais cessé de considérer les étrangers comme responsables de tous nos maux, érigeant le délit de faciès en principe, jetant la suspicion sur nos concitoyens d’origines étrangères.
En votant cette loi, vous avez commis une faute que la Bigorre ne vous pardonnera pas.
Nous sommes une terre d’accueil riche de ses migrations. Elles ont tant compté pendant la Résistance. N’oublions jamais ce sang versé pour notre liberté quand d’autres, Parlementaires français ceux-là, votaient les pleins pouvoirs à Pétain, à ses lois anti juives et à la collaboration avec le régime nazi.
Tous et toutes étrangers sur «l’affiche rouge» mais toutes et tous ont donné leur vie pour le pays, la liberté, l’égalité, la fraternité.
Notre histoire est un tout, faite d’ombre et de lumière.
En ce qui nous concerne nous avons choisi le camp du progrès.
Cette loi va rendre encore plus difficile la vie de nos semblables migrants et de leurs enfants.
Beaucoup de communautés professionnelles, culturelles s’indignent et appellent à ne pas promulguer cette loi. Elle va fracturer notre société et notre cohésion sociale alors qu’au contraire, nous devons faire corps face aux vents mauvais et aux défis qui se dressent.
Notre société n’a jamais eu autant besoin d’unité et de rassemblement pour répondre aux enjeux de demain.
La pauvreté et la précarité ne cessent de progresser alors que notre pays bat le record européen de millionnaires et de milliardaires et que nos Services publics, ciment de notre société et notre patrimoine commun, sont en état de déliquescence.
Notre pouvoir d’achat, notre pouvoir de vivre s’effondre, miné par l’inflation et des salaires qui stagnent.
Les inégalités sociales explosent.
Nous assistons à une véritable crise économique, sociale, sociétale, climatique et en ce jour, morale.
S’il y avait un bilan à dresser de l’action du Gouvernement que vous soutenez en dépit de tout, c’est bien celui d’une misère qui progresse et d’une faillite morale synonyme de désordre et de danger pour la société.
Faillite morale car, pour masquer vos échecs, vous décidez de vous en prendre aux plus démunis.
Un stratagème vieux comme le monde……pour éviter de s’en prendre au véritable responsable du chaos actuel : le capitalisme financier qui ne connaît d’autre loi que celle de l’accumulation et du profit, source essentielle de nos souffrances, vous désignez les victimes de ce système, les plus pauvres et fragiles, comme responsables du désordre et de l’injustice croissante.
En agissant de la sorte, vous ne tromperez personne.
Nous rejetons le monde que vous voulez nous imposer.
A celui du chacun chez soi, du chacun pour soi et des boucs émissaires livrés à la vindicte, nous préfèrerons toujours celui de la diversité, des échanges et de la couleur.
Ne vous en déplaise, la France s’est construite depuis des siècles au fil des migrations.
C’est sa force et son atout économique, et social.
La France est France parce qu’elle est grande de cette richesse et de cet apport.
Nous ne voulons pas de cette France rabougrie, enfermée dans ses frontières, sans histoires et cultures partagées.
Nous appelons tous les républicains de ce pays à dire non à cette loi infâme.
Nous félicitons les Présidents de Conseils Départementaux qui n’appliqueront pas cette loi.
Nous appelons comme Sophie Binet notre secrétaire générale CGT à la désobéissance civile.
A la CGT nous sommes fiers de compter l’internationalisme comme un de nos principes fondateurs.
Signons massivement l’appel : « Monsieur le Président, ne promulguez pas la loi immigration ! » : https://www.humanite.fr/politique/loi-immigration-darmanin/appel-monsieur-le-president-ne-promulguez-pas-la-loi-immigration?
Montrons que la France, c’est la liberté, l’égalité et la fraternité.
Montrons que la France, c’est la solidarité que chaque jour nous faisons vivre sur nos lieux de travail en nous entraidant entre travailleuses et travailleurs quelle que soit notre religion ou notre nationalité.
Montrons que la France c’est l’humanité que nous faisons vivre dans nos écoles en nous mobilisant pour refuser l’expulsion d’enfants, et en nous battant pour que toutes les familles puissent avoir un toit.
Gilles Haurie
Secrétaire général CGT Territoriaux de Tarbes
06.33.79.90.15
- José Navarro
Secrétaire départemental CGT Finances Publiques 65.
07.89.52.26.14
