Communiqué de presse de la Préfecture des Hautes-Pyrénées : » La crise agricole en France à la fin du mois de janvier a emporté une série de réponses institutionnelles rapides et une poursuite de la concertation engagée sur le territoire pour simplifier et améliorer le quotidien des agriculteurs et l’exercice de leur métier.
À l’occasion du Conseil des ministres du mercredi 28 février 2024, le Premier ministre a fait un point de situation
sur la mise en œuvre du plan pour l’agriculture comprenant 62 engagements. Moins d’un mois après l’annonce
du plan, sur les 62 engagements pris : 100% sont engagés, 85 % sont réalisés ou sur le point de l’être et les
décisions sont prises, les textes publiés, les aides versées dans les délais promis.
→ Pour la souveraineté agricole de la France : inscription de la souveraineté agricole et alimentaire dans le projet
de loi d’orientation agricole ;
→ Pour mieux reconnaître le travail d’agriculteur : incitation à consommer Français ;
→ Pour redonner du revenu aux agriculteurs : accélération du versement des aides (9,4 millions d’euros ont été
versés à 800 exploitations, soit plus du double par rapport à la semaine passée) ;
→ Pour simplifier massivement la vie quotidienne des agriculteurs et lutter contre toute surtransposition : Sur
les 10 mesures de simplifications annoncées par le Premier ministre en Haute-Garonne, 3 textes ont d’ores et
déjà été publiés, 3 sont en cours d’examen au Conseil d’Etat et 4 exigent des modifications législatives qui seront
menées ;
→ Pour assurer le renouvellement des générations et la transmission des exploitations : mise en place de prêts
garantis par la puissance publique qui permet une bonification des intérêts.
Dans les Hautes-Pyrénées, dès septembre 2023 et la survenance des premiers cas de Maladie Hémorragique Epizootique (MHE), les services de l’État ont été en lien étroit avec la profession agricole afin de répondre aux difficultés rencontrées, notamment au travers d’une cellule de crise spécifique qui s’est réunie régulièrement sous la présidence du Préfet.
Le travail de déclinaison territoriale des mesures annoncées par le gouvernement se poursuit dans le département des Hautes-Pyrénées.
LA SIMPLIFICATION DES NORMES ET DES PROCÉDURES
Les propositions de simplification des normes et des procédures, issues des échanges avec les organisations professionnelles agricoles ont été remontées au niveau national au début du mois de février 2024. Elles portent principalement sur l’assouplissement de certaines règles dans le cadre de la politique agricole commune et sur la simplification des réglementations environnementales au travers de la facilitation du stockage de l’eau pour l’irrigation, celles de l’entretien des cours d’eau et de la gestion des prédateurs (indemnisation des dégâts). D’autres propositions ont été effectuées par la profession agricole auprès du préfet et sont en cours d’analyse pour une adaptation locale ou une remontée au niveau national. Le travail se poursuit donc.
LES MESURES D’URGENCE MISES EN PLACE DANS LE CADRE DE LA MHE
Outre la mise en place d’une cellule départementale dédiée, deux aides ont été déployées pour pallier les conséquences de cette maladie.
Le dispositif d’indemnisation des frais vétérinaires et des mortalités pour les élevages reconnus comme «foyers» ayant été touchés par la MHE (50 M€ au niveau national)
Ce dispositif peut être sollicité par les seuls élevages « foyers » ayant été touchés par la MHE entre le 19 septembre 2023 et le 31 décembre 2023 et est ouvert jusqu’au 30 avril 2024.
Il indemnise :
-90 % des coûts liés à la prise en charge vétérinaire des foyers de MHE, tels que le coût des visites, des soins et des médicaments vétérinaires liés au traitement des animaux ;
-90 % des pertes liées à la mortalité des animaux suivant un barème d’indemnisation publié par Décret et partagé avec la profession agricole.
Le dossier de demande d’aide comporte une attestation du vétérinaire mentionnant la date de la première visite en lien avec les symptômes de la MHE, la liste des identifiants des animaux morts de MHE et les factures acquittées pour les soins prodigués aux animaux atteints de MHE, y compris les frais de gestion acquittés par le demandeur au vétérinaire.
Le service instructeur est la DRAAF Occitanie en lien avec le service de santé, protection animale et environnement de la DDETS-PP des Hautes-Pyrénées.
A ce jour et dans les Hautes-Pyrénées, 32 demandes ont été effectuées et sont en cours de traitement.
Le fonds d’urgence – aide de trésorerie exceptionnelle de nature forfaitaire (50 M€ au niveau national)
Ce dispositif d’urgence, initialement ouvert jusqu’au 5 mars 2024 et prolongé jusqu’au 12 mars 2024, est destiné à financer la mise en place d’une aide de trésorerie exceptionnelle, de nature forfaitaire.
Cette aide concerne l’ensemble des élevages bovins, foyer ou non, et certaines exploitations d’élevage de petits ruminants.
Le montant de l’aide est déterminé sur la base d’un forfait (250 €) appliqué au nombre de femelles adultes reproductrices correspondant à la moyenne des déclarations de naissances constatées les trois années précédentes. Ce calcul sera fait par l’administration, l’éleveur n’a pas à fournir de justificatif.
Les seuls éléments à verser à la téléprocédure sont : un RIB et une attestation listant les aides perçues depuis trois ans au titre du régime de minimis (prises en charges de cotisation sociales, fonds d’urgence gel /grêle / bio, crédit d’impôt bio…). Le service instructeur est la DDT des HautesPyrénées.
A ce jour et dans les Hautes-Pyrénées, 803 demandes ont été effectuées pour une enveloppe départementale dédiée de 7,1 M€.
LE DÉBLOCAGE DU PAIEMENT DES AIDES NON-PERÇUES AU TITRE DE LA PAC
En liaison avec l’agence de services et de paiements (ASP), un travail est engagé afin que la très grande majorité des aides de la PAC (qui avaient fait l’objet d’avances en octobre 2023) soit versée aux agriculteurs du département au 1er mars 2024.
Elle embarquera notamment le paiement des soldes des aides découplées et de l’ICHN pour les éleveurs transhumants.
A ce jour, les agriculteurs ont d’ores et déjà perçu 64,862 M€ d’aides de la PAC et les sommes supplémentaires attendues au 1er mars s’élèvent à 1,5 M€.
En outre, 133 demandes de remboursement des taxes sur le GNR formulées par les agriculteurs ont été d’ores et déjà été prises en charge à la DDFiP représentant 167,5 k€ d’aides.
Les dégrèvements de taxe foncière non bâtie (TFNB) au bénéfice des viticulteurs touchés par le mildiou représentent 54,5 k€ de remboursement pour l’ensemble du Madiranais.
LA MISE EN PLACE DE PERMANENCES MULTI-ADMINISTRATIONS AU PLUS PRÈS DES TERRITOIRES
Afin de permettre une prise en charge personnalisée et apporter des réponses concrètes aux agriculteurs en difficulté, des permanences multi-administrations vont être organisées au plus près du terrain.
Ces permanences se tiendront à compter du lundi 4 mars 2024 sur rendez-vous, du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures :
-à la Préfecture des Hautes-Pyrénées (4 place du général Charles De Gaulle – 65000 Tarbes) au 05 62 56 65 11
-à la Sous-préfecture d’Argelès-Gazost (1 avenue Monseigneur Flauss – 65400 Argelès-Gazost) au 05 62 97 71 71
-à la Sous-préfecture de Bagnères-de-Bigorre (4 rue Jacques Soubielle, 65200 Bagnères-de-Bigorre) au 05 62 91 30 30
Ces rendez-vous pourront être pris dès le vendredi 1er mars 2024.
Les services de l’État sont pleinement mobilisés dans la mise en œuvre, dans les délais annoncés, des mesures gouvernementales de soutien aux agriculteurs. »
