L’État fait évoluer son Arrêté d’encadrement des volumes destinés à l’irrigation dans le sous-bassin de l’Adour (Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques et Hautes-Pyrénées)

Communiqué de presse de la Préfecture : « L’État fait évoluer son arrêté d’encadrement des volumes destinés à l’irrigation dans le sousbassin de l’Adour (Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques et Hautes-Pyrénées) pour mieux
prendre en compte les réalités territoriales tout en maintenant une trajectoire adaptée jusqu’en 2027.

La consultation du public de l’Arrêté inter-préfectoral (AIP) encadrant les prélèvements d’eau à usage agricole du sous-bassin de l’Adour (Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées) du 1er juin 2025 au 31 mai 2028, s’est terminée le 20 juillet 2025.

Pour rappel, dans le bassin Adour-Garonne, 75 % de l’eau consommée en période estivale est destinée au soutien de notre agriculture. Dans un contexte de diminution de la ressource, de nécessaire adaptation au changement climatique et en application de la législation et réglementation en vigueur, un arrêté d’encadrement des volumes triennal (2025-2027) permet de fixer le chemin de retour au 4 bon état 5 des masses d’eau à horizon 2027.

Toutefois, pour tenir compte des contributions du public et des contraintes territoriales, des modifications sont apportées au projet d’arrêté interpréfectoral. L’objectif phare demeure le respect de la trajectoire de retour à l’équilibre quantitatif en 2027. Ainsi, l’autorisation de prélèvement global est plafonnée à 188,5 Mm3 en 2025, 184,2 Mm3 en 2026 et 180 Mm3 en 2027. Si le volume maximum autorisé dans l’AIP reste supérieur au global au volume réellement consommé avec une consommation moyenne à hauteur de 128 Mm3 et au maximum de 161,3 Mm3, 4 périmètres sur 14 au sein de sous-bassin disposaient, dans l’arrêté mis en consultation, d’un volume autorisé inférieur au volume maximum consommé au cours de ces 6 dernières années (2018-2023).

Or 3 de ces 4 périmètres ont lancé des projets territoriaux pour la gestion de l’eau (PTGE) dont les actions permettront à termes de substituer les volumes manquants. Au vu des retours de la consultation et afin d’appuyer ces territoires qui se sont engagés collectivement pour améliorer la gestion de la ressource, l’État a intégré à l’arrêté du 25 juillet 2025 une mesure de solidarité de sous-bassin en 2025 et 2026 en faveur des périmètres en déséquilibre (volume autorisé inférieur au volume maximum consommé) à la condition qu’ils soient dotés de PTGE. Cette mesure permet de valoriser les projets coconstruits pour réduire le déficit quantitatif grâce à l’engagement de l’ensemble des usagers et pour tous les usages (eau potable, agriculture, industries, navigation, énergie, pêches, usages récréatifs,…) en faveur de la sobriété des usages et du partage de l’eau.
Un seul périmètre non doté de PTGE devra faire face à une diminution de 7 % du volume autorisé par rapport au volume maximal consommé entre 2018 et 2023.

L’AIP consolidé contribuera ainsi à atteindre 5 le bon état 7 des masses d’eau à horizon 2027, comme prévu par la directive cadre européenne, la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006, la stratégie de gestion quantitative du bassin Adour-Garonne de 2017, le décret de gestion quantitative de juin 2021 et le plan eau du gouvernement, tout en apportant des souplesses pour soutenir les démarches collectives de bonne gestion de l’eau au plus près des territoires.

A la demande de la profession, une nouvelle étude de définition des volumes prélevables est en cours de lancement pour disposer de données actualisées et consolidées à l’horizon 2027. En complément, eu égard à la contrainte plus forte qui s’exercera dorénavant sur l’agriculture irriguée, le préfet de bassin (préfet de la région Occitanie), avec le préfet de sous-bassin (préfet des Landes), ont demandé le lancement d’une mission interministérielle CGAAER/IGEDD visant à définir une stratégie d’accompagnement économique, agronomique et environnementale pour concilier l’objectif de maîtrise de la ressource en eau avec le maintien d’une agriculture durable et qualitative. »