Lors du Conseil municipal du 14 avril 2021, il a été proposé au Conseil municipal de fixer les taux de deux taxes directes locales sur le foncier bâti et non bâti, permettant le recouvrement du produit fiscal nécessaire à l’équilibre du Budget Primitif 2021.
Conformément à la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est gelé en 2021 au niveau du taux de 2019 soit 12,36 %, et n’a donc pas à être voté par le Conseil municipal.
Les autres taux des deux taxes directes locales sur le foncier bâti et non bâti, permettant le recouvrement du produit fiscal nécessaire à l’équilibre du Budget Primitif 2021, restent inchangés et cela déjà depuis 2016.
Par ailleurs, suite à la réforme de la fiscalité liée à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le taux départemental de Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de 24,69 % est transféré à la commune.
Le taux de référence 2020 à prendre en compte pour 2021 pour la TFPB est de 42,94 % (taux communal 18,25 % + taux départemental 24,69 %).
Il a été proposé au Conseil municipal de maintenir les taux au même niveau que ceux de 2020.
| Taux Lourdes | 2020 | 2021 |
| Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) | 42,94 % | 42,94 % |
| Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) | 30,44% | 30,44% |
Le montant prévisionnel attendu en 2021 de 8 323 029 € se décompose comme la somme : du produit attendu des taxes à taux voté (TFPB + TFPNB) : 11 284 469 € :
- du produit de la taxe d’habitation sur les logements vacants et les résidences secondaires : 301 215 €
- des allocations compensatrices : 248 786 € pour les locaux industriels, les baux à réhabilitation, les personnes de condition modeste et les logements sociaux, à laquelle il faut enlever 3 511 441 € de contribution coefficient correcteur.
En effet, la sur ou sous-compensation résultant du transfert du foncier bâti départemental à la commune est neutralisée chaque année à compter de 2021 par application d’un coefficient correcteur, calculé par la différence entre les ressources de taxe d’habitation à compenser pour la commune et les ressources transférées par le département sur la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Pour la commune de Lourdes, ce coefficient est de 0,693868. Il est inférieur à 1, la commune est donc considérée comme surcompensée.
