Lors du Conseil municipal de ce vendredi 21 septembre 2018 a été entériné le fait que Bruno Vinualès avait rendu sa Délégation au redressement économique et touristique et à la ville numérique.
Il a en effet déposé sa lettre de démission de cette délégation auprès de Mme le Maire.
Or pour un Maire-adjoint qui démissionne de toute ses délégations, le Maire est obligé de convoquer le plus rapidement possible le Conseil municipal pour procéder au vote qui le maintienne ou non dans sa fonction d’Adjoint. Si le vote est favorable à son maintien, cela entraîne le fait qu’il reste Maire-adjoint sans Délégation et Mme le Maire aurait dû alors sans attendre, enlever leur délégation à tous les Conseillers municipaux délégués. Pour éviter cet effet dominos, il a fallu se contraindre à voter pour lui retirer ce titre qui lui avait été attribué par vote lors de l’installation du Conseil municipal en avril 2014.
En outre dans sa lettre de démission, Bruno Vinualès a précisé qu’il n’était plus en phase avec la politique du Maire et que cela l’obligeait à rejoindre les bancs de l’opposition. Une réaction surprenante car a-t-on jamais vu un Adjoint au Maire (un des plus proches collaborateurs) être dans l’Opposition !!!
Avant ce vote Mme le Maire a tenu à s’exprimer (voir cette intervention en fin d’article).
Après le vote ce fut au tour du Maire-Adjoint Philippe Subercazes de s’exprimer :
Je n’aurais jamais cru avoir à voter contre Bruno Vinualès
» Je n’aurais jamais cru avoir à voter contre Bruno Vinualès. En effet si le vote lui avait été favorable nous aurions dû enlever les Délégations aux Conseillers municipaux Délégués. Par solidarité envers mes collègues élus qui ne l’auraient pas mérité, j’ai donc voter contre le maintien de sa fonction. »
Puis Philippe Subercazes s’est tourné vers l’ancien maire Jean-Pierre Artiganave pour lui dire que, lui qui fait tant de conférences de presse où il donne des leçons juridiques, comment explique-t-il que lorsqu’en 2010, le même scénario s’était produit lors de sa mandature, il se soit mis hors la loi. Il a rappelé qu’il y avait d’abord eu la démission totale d’une Maire-adjointe, puis lors d’un Conseil municipal il avait demandé également le maintien d’un Maire-adjoint dans sa fonction alors qu’il lui avait pourtant retirer sa Délégation. Le résultat du vote, avait permis à cet Adjoint de conserver sa fonction mais sans Délégation. Dans ce cas de figure, Jean-Pierre Artiganave aurait dû immédiatement retirer les Délégations à ses 6 Conseillers délégués. Or ceux-ci ont continué à toucher leur indemnité de façon tout à fait illégale jusqu’à la fin du mandat.
Ceux-ci ont continué à toucher leur indemnité de façon tout à fait illégale jusqu’à la fin du mandat.
Pour toute réponse Jean-Pierre Artiganave lui a répondu que ce n’était pas grave, que c’était du passé et a demandé mine de rien de changer de sujet. Visiblement l’ancien maire semblait très embêté voir même irrité. Imaginez si ses conseillers municipaux délégués étaient contraints à devoir rembourser leur indemnité indûment perçue. L’avenir nous le dira !
En bref, tous les membres de l’Opposition, excepté Michel Azot qui s’est abstenu, n’ont pas voulu prendre part au vote, prétextant que cela ne les concernaient pas. Parmi les membres de la Majorité seul le Conseiller municipal Délégué Michel Auzina s’est abstenu.
Le verdict est sévère pour Bruno Vinualès. Aucun élu n’a voté en sa faveur.
Voici quelques articles de presse du temps de la mandature de Jean-Pierre Artiganave :
Article de « La DEPECHE » du 19 octobre 2010
Article de « La DEPECHE » du 10 mars 2011
Intervention préalable de Mme le Maire avant le vote :
« C’est une situation que je regrette, et que nous regrettons tous au sein de mon équipe, mais qui malheureusement semblait inéluctable au vu des prises de position répétées de M. Vinualès depuis un certain temps, notamment sur le budget de la ville qu’il ne vote plus depuis deux exercices, et dernièrement celui de l’Epic concernant pourtant directement sa délégation, ou encore suite à la façon dont il avait interpellé violemment Alain Abadie en séance de Conseil Municipal.
Ce n’est pas l’idée que nous nous faisons du débat et, au-delà, des habitudes de travail qui sont les nôtres au sein de la majorité municipale. Car la vie municipale réclame un grand sens du collectif qui est difficilement conciliable avec les ambitions personnelles et le grand écart permanent.
Nous nous sommes engagés pour 6 ans, un engagement qui implique a minima loyauté, humilité et solidarité. Depuis le début de ce mandat, nous travaillons les dossiers en équipe, nos décisions sont communes. La voix d’une seule personne ne l’a jamais emportée sur l’avis de la majorité. Et je ne connais pas un seul projet, une seule initiative qui ne soient le fruit d’un travail collectif et d’une décision partagée. Et j’ajouterai, pour paraphraser Emmanuel Macron, notre président, qu’ « il n’y a pas ceux qui ont des idées et sont dans le vrai et ceux qui agissent et sont dans le faux. Non, il y a ceux qui parlent et ceux qui font. Nous, nous agissons. L’idéologie, c’est bien, mais il y a la réalité ». Fin de citation.
Chaque jour, nous sommes présents et nous affrontons les difficultés de la vie municipale, dans le sens de l’intérêt général et au nom du bien commun. Et à l’issue de ce mandat, je serai seule comptable de nos actes, qu’il s’agisse de nos réussites ou de nos échecs devant les Lourdaises et les Lourdais. »
Aux termes des premier et troisième alinéas de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue du I de l’article 10 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et de l’article 143 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
« Le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à des membres du conseil municipal.[…]
Lorsque le maire a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.
Il résulte de ces dispositions qu’il est loisible au maire d’une commune, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par un motif étranger à la bonne marche de l’administration communale, de mettre un terme, à tout moment, aux délégations de fonctions qu’il avait données à l’un de ses adjoints. Dans ce cas, il est tenu de convoquer sans délai le conseil municipal afin que celui-ci se prononce sur le maintien dans ses fonctions de l’adjoint auquel il a retiré ses délégations.
A la date à laquelle il procède au retrait des délégations qu’il avait données à un adjoint, le maire n’est pas tenu de remettre en cause celles qu’il a pu attribuer à des conseillers municipaux. Si le conseil municipal se prononce contre le maintien dans ses fonctions de l’adjoint auquel le maire a retiré ses délégations et que les adjoints demeurant en fonctions sont tous pourvus de délégations, les délégations attribuées à des conseillers municipaux peuvent être maintenues, sans qu’il soit porté atteinte au droit de priorité des adjoints dans l’attribution des délégations.
En revanche, si le conseil municipal se prononce pour le maintien dans ses fonctions de l’adjoint auquel le maire a retiré ses délégations, le maire est tenu de retirer sans délai les délégations attribuées à des conseillers municipaux, sauf à conférer à l’adjoint intéressé une nouvelle délégation.
Ces règles s’appliquent quel que soit le champ des délégations données par le maire à l’adjoint auquel il les retire et aux autres membres du conseil municipal.
