Ce vendredi 12 avril, au Palais des congrès, dans le cadre du projet transfrontalier Pyrhequal-Poctefa, l’Adapei Hautes-Pyrénées et la Fédération aragonaise d’associations du secteur du handicap et de la dépendance CADIS-Huesca, ont organisé une Conférence-débat sur « l’accessibilité au vote pour les personnes en situation de handicap, en présence du Maire-adjoint Marie-José Moulet.
En effet, en cette veille d’élections Européennes, sur le territoire transfrontalier et transpyrénéen, des associations du secteur du handicap et de la dépendance se sont mobilisées et ont décidé de travailler, main dans la main, pour valoriser des obligations positives, trouver des moyens de garantir l’accessibilité et proposer des aménagements raisonnables destinés à accompagner l’exercice du droit de vote dans le respect de la diversité.
Le projet transfrontalier Pyrhequal-Poctefa : Rappel des objectifs
Le projet Pyrhequal (Pyrénées-handicap-équité sociale) a vu le jour en janvier 2018. Il associe, côté français, l’ADAPEl des Hautes-Pyrénées et côté espagnol, la fédération CADIS HUESCA, qui regroupe 25 associations implantées dans la province de Huesca. La démarche s’inscrit dans le cadre du programme européen de coopération territoriale Espagne-France- Andorre (Poctefa).
Son objectif ? Créer un réseau innovant transfrontalier destiné à promouvoir les personnes en situation de handicap et/ou de dépendance et leurs aidants.
Le projet est cofinancé à hauteur de 65 % par le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) dans le cadre du Programme Interreg V-A Espagne-France-Andorre (POCTEFA 2014-2020). L’objectif du Programme POCTEFA est de renforcer l’intégration économique et sociale de l’espace frontalier Espagne-France-Andorre. Son aide est concentrée sur le développement d’activités économiques, sociales et environnementales transfrontalières par le biais de stratégies conjointes qui favorisent le développement durable du territoire.
ADAPEI Hautes-Pyrénées : accompagnement et innovation
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L’ADAPEI Hautes-Pyrénées est une association parentale fondée par des familles de personnes en situation de handicap. Depuis près de 50 ans, guidée par l’idée qu’elle s’inscrit dans le prolongement du travail des familles, l’ADAPEl Hautes-Pyrénées œuvre sur son territoire via un important réseau d’établissements pour l’épanouissement des publics accueillis.
L’association œuvre chaque jour pour favoriser l’inclusion de ses publics. Favoriser le passage d’une société protectionniste à une société intégratrice par rapport au handicap.
Pour voir s’épanouir les publics, l’ADAPEl Hautes-Pyrénées les accompagne de façon personnalisée tout au long de leur vie en apportant des réponses innovantes.
CHIFFRES-CLES
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Les missions sont multiples :
• Accueillir, soigner, accompagner, écouter et orienter nos publics dans leur chemin de vie
• Soutenir les familles
• S’investir dans l’éducation des plus jeunes
• Partager nos expertises au sein d’équipes pluridisciplinaires
• Promouvoir des réponses adaptées aux besoins des personnes
• Mettre en œuvre les moyens permettant de garantir les droits des personnes handicapées mentales
• Faire évoluer le regard de la société sur les personnes en situation de handicap.
L’association véhicule des valeurs de partage, d’écoute et tolérance, de bienveillance et respect, républicaine, de professionnalisme et d’ouverture.
Les objectifs de la conférence :
• Inviter les personnes en situation de handicap à s’exprimer sur ce que représente l’exercice du droit de vote pour eux et à expliquer comment ils s’y sont préparés.
• Présenter les outils qui ont servi à la sensibilisation des personnes handicapées, des candidats au suffrage et du public
• Expliquer les enjeux du droit de vote et l’importance de garantir le principe de non- discrimination.
• Réfléchir ensemble sur la gestion des paradoxes dans le passage de la tutelle à la pleine citoyenneté, tout en gardant le bénéfice de cette mesure de protection juridique.
• Comprendre l’importance des obligations positives des Etats-membres et connaître les différentes formes d’accompagnement proposées en Europe
Le mouvement « Inclusion Europe » !
Le mouvement « Inclusion Europe » s’associe à la manifestation.
Inclusion Europe est une association porte-parole des personnes handicapées intellectuelles et leurs familles à travers l’Europe qui défend pour l’égalité des droits et la pleine inclusion des personnes handicapées intellectuelles et leurs familles dans tous les domaines de la vie.
Inclusion Europe a mis en place des outils précieux dans le cadre de l’accessibilité au vote des personnes handicapées intellectuelles comme le MANIFESTO et le MEMENTO PRATIQUE A L’USAGE DES CANDIDATS.
Les mouvements d’autoreprésentation des usagers nationaux NOUS AUSSI (France) et PLENA INCLUSION (Espagne) sont partenaires de « INCLUSION EUROPE ».
Le contexte politique : le retour au droit de vote des personnes en situation de handicap
Le 25 octobre dernier, Sophie Cluzel, Secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées dévoilait une information attendue depuis 2010 par l’Unapei : l’article 5 du code électoral va être abrogé.
Ce texte qui donne la faculté au juge des tutelles de retirer le droit de vote aux majeurs sous tutelle avait pour conséquence l’impossibilité de voter pour plusieurs centaines de milliers de Français, dont de nombreuses personnes en situation de handicap intellectuel. Cela met fin à une discrimination et redore une partie du blason de la France, en contradiction avec la Convention des Nations Unies relatives aux droits des personnes handicapées qu’elle a ratifiée en 2010. Ce texte indique que les « États parties reconnaissent que les personnes handicapées jouissent de la capacité juridique dans tous les domaines, sur la base de l’égalité avec les autres ».
Les élections européennes se tiendront le 26 mai prochain. La promulgation de la loi de programmation 2018-2022 et de la réforme pour la justice est parue au journal officiel du 25 mars 2019. Ce scrutin sera le premier pleinement ouvert à toutes les personnes handicapées. Pour exercer ce droit personnel de voter, les inscriptions sur les listes électorales sont possibles jusqu’au 16 mai 2019.
Pour faciliter la participation des personnes handicapées intellectuelles des outils existent et un accompagnement est nécessaire.
Donner les moyens à chacun d’être citoyen
La citoyenneté des personnes en situation de handicap est pleinement reconnue par la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».
Un des principes fondamentaux de cette loi est de permettre aux personnes en situation de handicap d’être acteurs de leur vie dans une société qui se veut fraternelle et qui donne les mêmes droits à tous.
Favoriser la participation aux élections des personnes en situation de handicap est une manière de changer la société pour la rendre plus inclusive.
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