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La Loi « relative au droit des victimes au Fonds de garantie… » a été présentée par la Députée Jeanine Dubié

Suite à la promulgation de sa proposition de loi « relative au droit des victimes de présenter une demande d’indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions », Jeanine Dubié, Députée des Hautes-Pyrénées a présenté lors d’une conférence de presse le jeudi 9 juillet, au sein de sa permanence parlementaire, 2 rue des Graves à Odos, une de loi – votée à l’unanimité à l’Assemblée nationale et au Sénat – et ce, en présence de Maryse Carrère, Sénatrice des Hautes-Pyrénées.

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