Rapporteur : Thierry LAVIT
En vertu des articles L.2123-20 à L.2123-24-1 -1 du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT), le Maire et les Adjoints bénéficient d’indemnités de fonction.
Le montant de ces indemnités est fixé par référence au traitement correspondant à l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction publique territoriale (FPT).
Les indemnités du Maire et des Adjoints sont déterminées selon un pourcentage de cet indice conformément au classement de la commune dans un barème établi par strates démographiques.
Compte-tenu de la population totale authentifiée de la ville de Lourdes, le taux maximal applicable pour l’indemnité du Maire est de 65 % et de 27,50 % pour les Adjoints.
Conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, dans les communes de 1 000 habitants et plus, les indemnités de fonction du Maire sont fixées à titre automatique au taux plafond. Toutefois, à la demande du Maire, le Conseil municipal peut délibérer une indemnité à un taux inférieur.
En application de l’article L2123-24-1 du CGCT, les Conseillers municipaux délégués en application des articles L2122-18 et L2122-20 du CGCT peuvent également bénéficier d’une indemnité de fonction dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale.
Compte-tenu de ces éléments, je vous propose de fixer les indemnités de fonction des élus à compter du 6 juillet 2020 comme suit :
– Monsieur le Maire : 60% de l’indice brut terminal de la FPT
– 8 Adjoints au Maire : 16,80% de l’indice brut terminal de la FPT
– 11 Conseillers municipaux délégués : 8,20% de l’indice brut terminal de la FPT
Vu le procès-verbal de l’élection de Monsieur le Maire et de ses adjoints en date du 5 juillet 2020,
Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale définie au II de l’article L2123-24 du CGCT,
PROJET DE DELIBERATION
Les membres du Conseil municipal :
1 °) approuvent le rapport présenté,
2°) fixent l’indemnité de Monsieur le Maire, à sa demande, à compter du 6 juillet 2020, au taux de 60% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction publique territoriale,
3°) fixent l’indemnité des 8 adjoints au Maire, à compter du 6 juillet 2020, au taux de 16,80% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction publique territoriale,
4°) décident l’attribution d’une indemnité de fonction à 11 Conseillers municipaux délégués à compter du 6 juillet 2020, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale, au taux de 8,20 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction publique territoriale,
5°) précisent que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution du point d’indice,
6°) indiquent l’inscription des crédits nécessaires au Budget principal.
7°) la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Délibération n° 5 MAJORATION DES INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS
Rapporteur : Thierry LAVIT
En vertu des articles L.2123-20 à L.2123-24-1 -1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil municipal a délibéré sur la fixation des taux des indemnités de fonction des élus.
Conformément aux dispositions des articles L.2123-22 et R.2123-23 du CGCT, il est proposé au Conseil municipal de retenir les majorations applicables aux indemnités de fonction votées à destination de Monsieur le Maire et de ses adjoints, à savoir :
– 15 % au titre de la commune siège du bureau centralisateur du canton ou qui avait la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers Communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
– 25 % au titre du classement en Station de tourisme avec une population supérieure à 5 000 habitants.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant la délibération fixant le taux des indemnités de fonction des élus et leurs montants dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale ;
PROJET DE DELIBERATION
Les membres du Conseil municipal :
1 ° ) approuvent le rapport présenté,
2°) décident, en application des articles L.2123-22 et R.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), de majorer les indemnités de fonction votées à destination de Monsieur le Maire et de ses adjoints, de 15 % et de 25 %, la Ville de Lourdes étant respectivement bureau centralisateur du canton / ancien chef-lieu de canton et classée Station de tourisme,
3°) indiquent l’inscription des crédits nécessaires au Budget principal,
4°) la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Délibération n° 6 EMPLOIS DE COLLABORATEURS DE CABINET
Rapporteur : Thierry LAVIT
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment son article 110 ;
Vu le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 modifié relatif aux Collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ;
En considération de l’article 10 du décret précité et compte tenu du surclassement démographique de la ville de Lourdes dans la catégorie 40 000 / 80 000 habitants par arrêté préfectoral du 27 mars 2020 ;
Il est proposé au Conseil municipal de procéder à la création de 2 emplois de Collaborateurs de Cabinet à temps complet au 6 juillet 2020 et d’inscrire le montant des crédits affectés au Budget principal :
– 1 Directeur de Cabinet
– 1 Assistante particulière du Maire.
Les fonctions des intéressés cesseront au plus tard en même temps que le mandat de l’autorité territoriale qui les a recrutés.
Le montant des crédits affectés à ces recrutements sera déterminé conformément aux dispositions de l’article 7 du décret précité :
– dans la limite de 90 % du traitement indiciaire correspondant à l’indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité dans la collectivité, soit 90 % de l’indice brut 1015/majoré 821 du grade de Directeur territorial.
– dans la limite de 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par l’assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire du grade administratif de référence mentionné ci-dessus.
En cas de vacance dans l’emploi de référence, les Collaborateurs de cabinet conserveront à titre personnel la rémunération fixée conformément aux dispositions qui précèdent.
La rémunération bénéficiera des variations légales de l’indice et des remboursements de frais de déplacements.
PROJET DE DELIBERATION
Les membres du Conseil municipal :
1 °) approuvent le rapport présenté,
2°) approuvent la création de 2 postes de Collaborateurs de Cabinet à compter du 6 juillet 2020 dans les conditions présentées, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur,
3°) décident l’inscription des crédits affectés au Budget principal,
4°) autorisent Monsieur le Maire à signer tous actes découlant de la présente délibération,
5°) la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Intervention de Marie Laure Pargala Conseillère municipale d’Opposition
