Rapporteur : Philippe ERNANDEZ
Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), prévoyant que le Maire peut, par délégation du Conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, d’un certain nombre de décisions,
Vu l’article L.2122-23 du CGCT, prévoyant que les décisions prises par le Maire en vertu de l’article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des Conseils municipaux portant sur les mêmes objets,
Considérant que le Maire devra rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal,
PROJET DE DELIBERATION
Les membres du Conseil municipal :
1 °) décident de donner délégation à Monsieur le Maire, pendant toute la durée de son mandat, pour les compétences définies à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et précisées dans les alinéas édictés ci-après aux fins :
1) D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
2) De fixer, dans les limites déterminées par le Conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;
3) De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
La délégation concerne tout emprunt à court, moyen, ou long terme, libellé en euros ou en devises, à taux d’intérêts fixe et, ou, indexé (révisable ou variable, le cas échéant, plafonné), à un Taux Effectif Global (T.E.G.) compatible avec les dispositions légales ou réglementaires applicables en cette matière et pouvant comporter un différé total ou partiel d’amortissement et, ou, d’intérêts.
Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :
- la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable,
- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif aux calculs du ou des taux d’intérêt,
- des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé ou de consolidation par mise en place de tranche d’amortissement,
- la possibilité d’allonger la durée du prêt,
– la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
Par ailleurs, le Maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
Voir plus bas l’intervention de Mme Marie Christine Assouere.
4) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5°) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
6°) De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7°) De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8°) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9°) D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10°) De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;
11°) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12°) De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
14°) De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;
15°) D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal ;
16°) D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et de se constituer partie civile au nom de la commune, dans les cas suivants : en première instance, à hauteur d’appel et au besoin en cassation, par voie d’action ou par voie d’exception, en procédure d’urgence, en procédure de fond, devant les juridictions administratives ou judiciaires, répressives ou non répressives, devant le tribunal des conflits ;
17°) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux à défaut ou en complément de sommes versées directement par l’assureur de la commune, dans une limite de 4 600 € ;
18°) De donner, en application de l’article L.324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19°) De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L.311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20°) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant annuel maximum de 1.000.000 € ;
21°) D’exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du code de l’urbanisme ;
22°) D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l’urbanisme ;
23°) De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.
24°) D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.
3°) la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Amendement proposé par Marie-Christine Assouere Conseillère municipale d’Opposition
Concernant la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements, (alinéa 3 ), le maire a “la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable”. Marie Christine Assouère a proposé un amendement “pour éviter les conséquences financières des taux variables et les risques d’une augmentation des taux et un coût de plus en plus élevé de financement ce qui impacterait les finances locales. Mme Assouere a proposé de supprimer la faculté de passer du taux fixe au taux variable”. Cet amendement a été accepté par le maire.
