Pour rappel « Les Bancs de la Grotte » sont des magasins du bas de la cité près du Sanctuaire dont les murs commerciaux appartiennent à la Ville.
L’ancienne municipalité pour se mettre en conformité avec la nouvelle Loi Pinel devait en tant que propriétaire des murs commerciaux faire les travaux à ses frais, c’est à dire avec les impôts de tous les Lourdais. Au vu des travaux importants à faire pour chaque ban car ils avaient, pour la majorité d’entre eux, étaient mal entretenus au niveau du gros œuvre par les locataires des fonds de commerce, elle avait alors décidé de les vendre en priorité aux locataires désireux d’acheter après estimation par France Domaine. On se souvient encore que pendant des décennies les loyers payés à la Ville par ces locataires étaient dérisoires par rapport à la vraie valeur marchande et l’emplacement des ces magasins.
Délibération 23
ABROGATION DE LA DÉLIBÉRATION N°1.3 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER MARS 2019 RELATIVE AU PROTOCOLE DE VENTE DES 66 BANCS DE LA GROTTE – CAHIER DES CHARGES DE LA CESSION ET DE LA DÉLIBÉRATION N°46 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DÉCEMBRE 2019 RELATIVE À LA MODIFICATION DU PROTOCOLE DES BANCS DE LA GROTTE
Par délibération n°1.3 du 1er mars 2019, le Conseil municipal de la ville de Lourdes avait adopté un protocole de cession des Bancs de la Grotte, afin de procéder à la cession immobilière amiable des locaux dont elle est propriétaire sis n°1 à 31 place Monseigneur Laurence, n°2 à 19 avenue Bernadette Soubirous, n°76-115 rue de la Grotte et n°3-14 avenue Monseigneur Schoepfer à Lourdes.
Ces locaux sont loués à des commerçants titulaires de baux commerciaux, appelés conventionnement « « Bancs de la Grotte ».
Ce protocole se fondait sur le respect du droit de préférence des locataires-occupants conformément à l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, et la limite à une seule et unique contre-offre d’un éventuel acheteur qui ne serait pas locataire.
Le caractère ouvert de la vente a d’ailleurs été garanti en mettant les annonces de vente des biens sur le site WEBENCHERESIMMO.
Ce protocole a fait l’objet de modifications par délibération n°46 du Conseil municipal du 13 décembre 2019.
La municipalité élue en 2020 s’est engagée à rétablir le dialogue et la concertation avec les locataires des Bancs de la Grotte, en s’attelant d’abord à renouveler les baux commerciaux des Bancs de la Grotte arrivant à échéance au 31 décembre 2020, tout en facilitant la cession des Bancs aux locataires-occupants désireux d’acquérir les murs.
Au vu de la volonté de la nouvelle municipalité, les négociations avec les locataires intéressés par une acquisition auront lieu de gré à gré, avec une sollicitation d’un avis de France Domaines pour objectiver l’estimation de la valeur vénale des Bancs de la Grotte et leur cession au juste prix.
La délibération n°1.3 du Conseil municipal du 1er mars 2019 relative au protocole de vente des 66 Bancs de la Grotte – cahier des charges de la cession étant devenue sans objet, il y a donc lieu de l’abroger ainsi que la délibération n°46 du Conseil municipal du 13 décembre 2019 relative à la modification du protocole des Bancs de la Grotte, afin qu’elles cessent leurs effets à l’avenir, sans pour autant remettre en cause la base légale des cessions de Bancs ayant eu lieu en 2019-2020.
Précision apportée par Patrick LEFORT, Maire-adjoint chargé du Budget, des Finances et de la Gestion du patrimoine :
Question de Julien Poque Conseiller municipal d’Opposition et réponses de Patrick LEFORT, Philippe ERNANDEZ et de Thierry LAVIT
