A Lourdes, une soixantaine de magasins proche du Sanctuaire, dont les murs commerciaux appartiennent à la Ville, sont appelés «Bancs de la Grotte».
La précédente municipalité avait décidé de les mettre en vente en donnant la priorité aux locataires des fonds de commerce, car depuis la Loi Pinel, c’est la Ville, donc les impôts des Lourdais, qui devaient payer les gros travaux : toit, murs, menuiseries…
La nouvelle municipalité, a elle, renouvelé les baux qui arrivaient à expiration et a décidé de traiter au cas par cas ceux qui désirent acheter les murs.
Après que les locataires de ces commerces ont payé, pendant des décennies, des loyers modiques à la Ville, voici que maintenant ils achètent les murs également à prix modiques puisque la Ville leur vend en s’écartant largement du prix estimé par France Domaine.
On aurait pu imaginer d’ailleurs que la crise sanitaire aurait eu pour conséquence la baisse prix de ces biens, or on s’aperçoit qu’il n’en est rien.
Pour exemple, pour la vente du Banc de la Grotte N°13 « Au Palais Royal » 7 Place Monseigneur Laurence en face de la Porte St Joseph, France Domaine avait réalisé une première estimation en 2019 (avant la crise) d’un montant de 400 000 €, puis en 2021 (après 1 an et demi de crise sanitaire et économique) France Domaine réévalue à la hausse ce bien à hauteur de 410 000 €. Cette nouvelle estimation est celle de la légalité puisque passé un an il faut la refaire. Dans le corps de la Délibération, pour arriver aux 12% minimum on se sert de l’estimation de mars 2019 or celle-ci est caduque depuis mars 2020.
Même si l’avis de France Domaine reste un simple avis, les Collectivités territoriales ont pour coutume de se protéger et de respecter cet avis avec toutefois une marge de négociation de 10 à 12 % à la hausse comme à la baisse.
Dans cette vente nous sommes à une baisse autour de 15% de la dernière estimation de France Domaine. Négociation largement en défaveur des intérêts de la Ville (avec une remise de 58 000 €). Malgré cela le Maire a félicité son Adjoint aux Finances pour cette belle vente !
Quant au deuxième bien vendu, le Banc de la Grotte n° 19 « A la Croix du Pardon» 13 avenue Bernadette Soubirous (au même locataire) cette vente s’est effectuée également dans la fourchette basse maximale de 12%. Encore une belle négociation !
Ci-dessous la synthèse des deux ventes :
Cession banc du banc de la grotte N°13 « Au palais royal » à la Société Martine
La ville de Lourdes souhaite mettre en oeuvre une stratégie de politique publique de valorisation et d’optimisation de son patrimoine bâti. Les Bancs de la Grotte, locaux commerciaux dont la ville est propriétaire, font partie de ce patrimoine immobilier.
Le Banc de la Grotte n°13 «Au Palais royal» sis 7 Place Monseigneur Laurence 65100 Lourdes, sur la parcelle cadastrée section CH n°24 est actuellement loué à la SARL Société Martine, dont le siège social est situé 1 bis, boulevard du Lapacca 65100 Lourdes, représentée par Madame Marie Rouillon, gérante.
Le locataire a adressé une demande de renouvellement du bail commercial par huissier le 9 décembre 2020.
De manière concomitante, la Ville de Lourdes avait engagé une concertation avec les locataires des Bancs de la Grotte fin 2020, concernant les modalités financières de renouvellement des baux commerciaux desdits Bancs de la Grotte.
Un courrier de renouvellement de bail a été signifié par huissier à la SARL Société Martine le 30 décembre 2020.
Suite à une réunion entre le locataire et les élus le 29 janvier 2021, un courrier de proposition d’achat des murs du Banc de la Grotte n°13 a été adressé à la ville de Lourdes, à hauteur de 225 000 €.
Cette proposition d’achat a été soumise à France Domaines le 20 mai 2021 afin d’actualiser l’avis sur la valeur vénale du bien émis le 25 février 2019 à hauteur de 400 000 €, avec marge d’appréciation de 12 % à la hausse ou à la baisse. Une visite sur place a eu lieu le 8 juillet 2021.
L’avis des Domaines révisé a été émis le 22 juillet 2021, à hauteur de 410 000 € hors taxes, avec une marge d’appréciation de 12 % à la hausse ou à la baisse.
Cet avis a été porté à la connaissance de la SARL Société Martine lors d’une réunion le 26 août 2021. A l’issue de ce rendez-vous, la SARL Société Martine a formulé une nouvelle proposition de prix pour l’achat des murs du Banc de la Grotte n°13 à hauteur de 350 000€, par mail du 15 novembre 2021, puis à hauteur de 352 000 € par mail du 10 décembre 2021.
Conformément à la législation en vigueur, la ville de Lourdes peut procéder à une cession en retenant un prix différent de la valeur déterminée par le service des Domaines, cet avis étant uniquement à titre consultatif.
Par ailleurs, conformément aux premières négociations avec l’acquéreur basées sur l’avis de France Domaines en date du 25 février 2019 d’un montant de 400 000 € hors taxes, avec marge d’appréciation de 12% à la hausse ou à la baisse, la collectivité estime l’offre recevable car elle s’inscrit dans la volonté de la municipalité de faciliter l’achat des murs par les locataires-occupants. Cette offre résulte d’une négociation de gré à gré entre la ville et le locataire, dans un climat de dialogue et de confiance réciproque.
Par conséquent, il est proposé aux membres du Conseil municipal de se prononcer sur la cession du Banc de la Grotte n°13 « Au Palais Royal » à la SARL Société Martine, représentée par Madame Marie Rouillon, gérante, dont le siège social est sis 1 bis, boulevard du Lapacca 65100 Lourdes, pour un montant de 352 000 € hors taxesT, correspondant à la marge basse d’appréciation de 12% basée sur le 1er avis des Domaines (400 000 € hors taxes), étant entendu que l’acquéreur aura recours à un prêt.
Le prix de vente sera payable comptant à la signature de l’acte authentique, les frais annexes incombant, en outre, à l’acquéreur.
CESSION DU BANC DE LA GROTTE N’ 25 « UNION CATHOLIQUE » À MONSIEUR ET MADAME LOUIS MARTINE
La ville de Lourdes souhaite mettre en oeuvre une stratégie de politique publique de valorisation et d’optimisation de son patrimoine bâti. Les Bancs de la Grotte, locaux commerciaux dont la ville est propriétaire, font partie de ce patrimoine immobilier.
Le Banc de la Grotte n°25 «A l’Union catholique» sis 16 avenue Bernadette Soubirous 65100 LOURDES, sur la parcelle cadastrée section CH n°61 est actuellement loué à Monsieur et Madame Louis MARTINE, domiciliés 12 chemin Artigaus 64 420 ESPOEY.
Les locataires ont adressé une demande de renouvellement du bail commercial par huissier le 9 décembre 2020.
De manière concomitante, la ville de Lourdes avait engagé une concertation avec les locataires des Bancs de la Grotte fin 2020, concernant les modalités financières de renouvellement des baux commerciaux desdits Bancs de la Grotte.
Un courrier de renouvellement de bail a été signifié par huissier à M. et Mme MARTINE le 28 décembre 2020.
Suite à une réunion entre les locataires et les élus le 29 janvier 2021, un courrier de proposition d’achat des murs du Banc de la Grotte n°25 a été adressé à la ville de Lourdes, à hauteur de 155 000 €.
Cette proposition d’achat a été soumise à France Domaines le 20 mai 2021 afin d’actualiser l’avis sur la valeur vénale du bien émis le 8 mars 2019 à hauteur de 225 000 € hors taxes, avec marge d’appréciation de 12 % à la hausse ou à la baisse.
Une visite sur place a eu lieu le 8 juillet 2021.
L’avis des Domaines révisé a été émis le 27 juillet 2021, à hauteur de 220 000 € hors taxes, avec une marge d’appréciation de 12 % à la hausse ou à la baisse.
Cet avis a été porté à la connaissance de M. et Mme ARTINE lors d’une réunion le 26 août 2021. A l’issue de ce rendez-vous, M. et Mme MARTINE ont formulé une nouvelle proposition de prix pour l’achat des murs du Banc de la Grotte n°25 à hauteur de 190 000 €, par mail du 15 novembre 2021, puis à hauteur de 193 600 € par mail du 10 décembre 2021.
Il y a lieu de préciser que cette offre est recevable car elle correspond à la marge basse de l’estimation des Domaines dans son avis le plus récent du 27 juillet 2021. Par ailleurs elle s’inscrit dans la volonté de la municipalité de faciliter l’achat des murs par les locataires- occupants, et elle résulte d’une négociation de gré à gré entre la ville et les locataires, dans un climat de dialogue et de confiance réciproque.
Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal de se prononcer sur la cession du Banc de la Grotte n°25 «A l’Union catholique» à M. et Mme Louis MARTINE, domiciliés 12 chemin Artigaus 64 420 ESPOEY, pour un montant de 193 600 € HT, étant entendu que les acquéreurs auront recours à un prêt.
Le prix de vente sera payable comptant à la signature de l’acte authentique, les frais annexes incombant, en outre, à l’acquéreur.
