12 – PROTOCOLE TRANSACTIONNEL SNC LES PARKINGS DE LOURDES – VILLE DE LOURDES
Par une convention en date du 02 novembre 1990, la ville de Lourdes a délégué la construction et l’exploitation du parc de stationnement public Peyramale à la société DUMEZ France IMMOBILIER MONTAGE (ci-après « DUFIAAM »), du groupe DUMEZ, pour une durée de 25 ans à compter de sa mise en service, laquelle est intervenue le 17 juillet 1992. Un bail emphytéotique portant sur l’assiette du parc de stationnement a en outre été conclu entre la ville de Lourdes et le Délégataire le 26 décembre 1990 en vue de la réalisation de ce parc. Par un avenant n°2 conclu le 03 juin 1991, la SNC LES PARKINGS DE LOURDES (SLPL) s’est substituée à la société DUFIAAM au titre de la convention du 02 novembre 1990.
La construction du parc de stationnement Peyramale a été réalisée par la société DUMEZ France – autre société du groupe DUMEZ – aux droits de laquelle est venue la société VINCI CONSTRUCTION France.
Une prolongation de la concession du parc Peyramale jusqu’au 31 décembre 2017 a été actée aux termes d’un avenant.
Au cours de l’exécution de la concession, des travaux d’aménagement de la place Peyramale, située en surplomb du parc de stationnement concédé, ont par ailleurs été réalisés sous la maîtrise d’ouvrage de la ville, notamment en 2003, des travaux de surélévation de la place ainsi qu’en 2012 et 2013, des travaux d’aménagement minéral de la place.
Par un courrier en date du 09 septembre 2016, la SLPL a fait part à la ville de son souhait d’engager la procédure de fin de contrat. Dans ce cadre, un diagnostic technique a été réalisé par le Bureau d’Etudes Techniques GETEC SUD OUEST, lequel a établi un rapport en date du 22 novembre 2017. Par courrier du 30 novembre 2017, la ville a alors mis en demeure la SLPL de sécuriser le parking, et de mettre en œuvre en urgence les solutions de confortement provisoire préconisées dans le rapport.
Par courrier du 21 décembre 2017, la SLPL a indiqué avoir fait réaliser l’étaiement préconisé, mais refuse d’assumer la reprise des désordres d’infiltrations qui affectent le parc Peyramale considérant que ces désordres ont pour origine les travaux d’aménagement de la place Peyramale réalisés sous la maîtrise d’ouvrage de la ville.
Par un arrêté du 22 décembre 2017, la ville de Lourdes a décidé la fermeture du parking Peyramale à compter du 1er janvier 2018 et ce jusqu’à la réalisation des travaux de réparation et de confortement préconisés dans le rapport du 22 novembre 2017.
La convention de concession du parc Peyramale a pris fin le 31 décembre 2017.
De cette situation est née une procédure contentieuse.
Suite à une requête de la SLPL, le Tribunal de grande instance de Tarbes a ordonné le 09 janvier 2018 une mesure d’expertise judiciaire afin de déterminer la responsabilité dans la survenance des désordres survenus sur le parking Peyramale.
Une première réunion d’expertise a eu lieu le 08 février 2018. Suite à cette expertise, la ville, par arrêté du mois de mars 2018, a décidé la fermeture de l’accès à la place Peyramale.
La SLPL, après avoir demandé à la ville de lui communiquer les documents d’exécution afin de déterminer les charges de la place Peyramale sur la structure du parking, et n’ayant pas reçu de réponse, a saisi le Tribunal Administratif de Pau d’une requête en référé expertise aux fins de voir diligenter une nouvelle expertise opposable à la ville, et a sollicité que cette expertise soit confiée au même expert. L’Expert ainsi désigné a poursuivi ses opérations d’expertise et a déposé son rapport le 28 avril 2022.
Dans son rapport, l’Expert chiffre le coût total de reprise des désordres à la somme de 1 499 413 euros dont il impute la plus grande part de responsabilité, soit 89,40 % correspondant à 1 340 490 euros HT, à la société VINCI Construction France au titre des désordres structurels affectant le parking Peyramale liés à de graves erreurs de conception et d’exécution. Dans ce montant est comprise la somme de 210 316 euros HT de frais avancés par la SLPL correspondant notamment aux travaux de confortement provisoire du parking (Mise en place d’étais) et ce, jusqu’au 31 décembre 2022 minuit.
Il impute la responsabilité à la ville (2,19 %) au titre des travaux de réaménagement de la place Peyramale réalisés en 2013 sous la maîtrise d’ouvrage de la ville et sous la maîtrise d’œuvre de ses services techniques, à égalité avec son locateur d’ouvrage la société COLAS SUD OUEST (2,19 %) soit un total de 4,38 % correspondant à somme totale de 65 580 euros HT.
Il impute d’autre part la responsabilité à la SLPL à hauteur de 6,23 % soit 93 344 euros HT au titre des travaux de réparation des pénétrations d’eau (tuyaux de collecte des eaux pluviales en PVC) dans le parking Peyramale et de remise en peinture corrélative, considérant que cela relève de son obligation d’entretien général du parking Peyramale.
La ville, par une requête du 19 août 2019, a saisi le Juge des Référés du Tribunal Administratif de Pau d’une demande de provision fondée sur l’article R541-1 du Code de Justice Administrative afin de voir condamner la SLPL au versement d’un total de 2 326 863,26 euros comprenant la perte de recettes qu’elle estime avoir subi durant 18 mois du fait de la fermeture du parking, la dépréciation d’actif immobilier qu’aurait subi son patrimoine, ainsi que les charges qui serait supportées par la ville du fait de son délégataire, outre 3 000 euros au titre de l’article L761-1 du CJA. Le Tribunal n’a jamais donné suite à cette procédure de référé.
La procédure n’ayant pas évolué depuis le dépôt par la SLPL de son mémoire en défense n°2 le 13 janvier 2020, les Parties, désireuses de ne pas demeurer dans une situation de blocage préjudiciable à chacune d’elles, et spécialement d’accélérer la remise en service du parc de stationnement, se sont rapprochées afin de trouver une voie amiable à leur différend ci-dessus énoncé et d’y mettre ainsi un terme définitif. C’est dans ces conditions qu’il est proposé aux membres du Conseil municipal de se prononcer sur le protocole transactionnel annexé à la présente délibération. Ce protocole prévoit le versement d’un montant indemnitaire global de 1 590 000 euros HT par la SLPL à la ville de Lourdes d’ici au 31 décembre 2022, en contrepartie de l’abandon des poursuites judiciaires entre les parties, la ville de Lourdes faisant son affaire des travaux de confortement nécessaires à la réouverture du parking et s’estimant compensée des pertes liées à l’absence d’exploitation du parking depuis le 31 décembre 2017. La SLPL devra maintenir les étais provisoires de la structure du parking jusqu’au 31 décembre 2022 minuit. Enfin, la ville de Lourdes pourra se rapprocher de ses constructeurs (travaux de la Place Peyramale) aux fins de récupérer les 32 790 euros HT leurs incombant et sur lesquels les parties de ces travaux sous maîtrise d’ouvrage ville de Lourdes ont également trouvé un accord (délibération ultérieure à intervenir).
Par ailleurs, il convient de rappeler que la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a mis à la charge de la SLPL les frais et honoraires de l’expertise par plusieurs arrêts successifs (allocations provisionnelles et liquidations), dont le dernier remonte au 18 mai 2022, pour un montant total supérieur à 48 449 euros HT.
Interventions de Marie-Christine Assouère, Sylvain Peretto, précisions de Hervé Adelin
