AFFAIRES JURIDIQUES
25 – BANC DE LA GROTTE N°65 : DEMANDE D’AUTORISATION DE CESSION DE CONTRAT DE LOCATION GÉRANCE ET CHANGEMENT DE LOCATAIRE GÉRANT
Par une délibération du 24 mars 2022, le Conseil municipal de la ville de Lourdes a procédé au renouvellement du bail commercial conclu entre la ville et Monsieur El Hadi BIDI, né le 13 janvier 1973 à FARKHANA MAZOUJA (MAROC), pour le Banc de la Grotte n°65, connu sous l’enseigne «SAINTE ANNE» sis 12 Avenue Monseigneur Schoepfer.
Monsieur El Hadi BIDI est propriétaire du fonds de commerce, depuis une délibération du 26 janvier 2021.
Par délibération du 22 janvier 2015, le Conseil municipal de la ville de Lourdes a accordé la mise en location-gérance du fonds de commerce, au profit de Madame Gilda MACERA, demeurant 20 Rue Soulanne 65380 LANNE.
Par courriel du 7 novembre 2022, Maître Marc CAZEILS, notaire à Lourdes, sollicite pour le compte de Madame Gilda MACERA, actuelle locataire-gérante, la possibilité de mettre fin avant son terme au contrat de location-gérance, et de l’accorder à son fils, Monsieur Bruno Noël MACERA, demeurant à LOURDES (65100), 37 rue Matisse.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal de se prononcer sur la résiliation avant son terme au contrat de location-gérance de Madame Gilda MACERA, et d’accorder la location gérance à son fils, Monsieur Bruno Noël MACERA.
26 – BANC DE LA GROTTE N°50 : DEMANDE D’AUTORISATION DE MISE EN LOCATION- GÉRANCE
Monsieur et Madame DABAT sont locataires du Banc de la Grotte n°50 sis 82 rue de la Grotte 65100 LOURDES connu sous l’enseigne « A LA PETITE FLEUR DU CARMEL ».
Par acte de renouvellement de bail locatif en date du 09 septembre 2021, le bail locatif entre Monsieur et Madame DABAT et la ville de Lourdes a été reconduit pour neuf années entières et consécutives, du 29 décembre 2020 au 31 décembre 2029.
Monsieur et Madame DABAT ont formulé le souhait de mettre leur fonds de commerce en location-gérance, au profit de Madame AGRAZ Aurélie épouse DABAT demeurant à PEYROUSE (65270) 10, chemin de Cassoura.
Cette location-gérance prendrait effet à compter du 1er janvier 2023 pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction. La redevance de location-gérance est de 15 000 euros HT par an.
Conformément à l’article 7 du cahier des charges des Bancs de la Grotte, toute mise en location-gérance doit faire l’objet d’une autorisation expresse et préalable du Conseil municipal.
Il est demandé aux membres du Conseil municipal de se prononcer sur la mise en location- gérance du fonds de commerce au profit de Madame AGRAZ Aurélie épouse DABAT.
