Communiqué de presse de la Préfecture : « Un groupe de gens du voyage d’environ 85 caravanes et 140 véhicules s’est installé illégalement, le 27 juillet 2025, sur un terrain situé sur le territoire de la commune d’Ossun.
Sur demande de la communauté d’agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées et souhait du maire d’Ossun, le préfet des Hautes-Pyrénées a engagé la procédure administrative de mise en demeure de quitter les lieux considérant que :
• l’installation constituait une atteinte à la salubrité publique en raison de l’absence d’alimentation en eau potable et en électricité, d’installations sanitaires adaptées et de système d’assainissement ;
• les branchements irréguliers étaient susceptibles d’engendrer des risques réels pour la sécurité des personnes.
L’arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 30 juillet 2025 a été notifié le même jour aux occupants qui ont dès lors contesté cette décision devant le tribunal administratif de Pau, le 31 juillet 2025. Le tribunal a statué, le 1er août 2025, confirmant l’arrêté préfectoral. La décision du tribunal a été notifiée aux intéressés le 2 août 2025.
Les occupants du terrain ont quitté les lieux de leur plein gré, le 3 août 2025.
Le préfet des Hautes-Pyrénées réaffirme sa volonté d’appliquer la loi et de mettre en demeure, préalablement à l’expulsion, tout stationnement illicite dès que les conditions juridiques et opérationnelles sont réunies.
RAPPEL DE LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE D’ÉVACUATION FORCÉE LORS D’UN STATIONNEMENT ILLICITE DE GENS DU VOYAGE
Les présidents d’établissements publics à coopération intercommunales (EPCI) ou les maires peuvent recourir à une procédure administrative d’évacuation forcée lorsqu’ils sont confrontés à une installation illicite de gens de voyage sur leur territoire. Deux procédures peuvent être envisagées :
• Dans tous les cas, sous couvert de l’urgence, une procédure juridictionnelle d’expulsion : celle-ci s’opère par saisine du juge judiciaire ou administratif, selon le statut du terrain (domaine public ou privé), aux fins de faire ordonner l’évacuation forcée.
• En cas de trouble à l’ordre public, une procédure administrative : celle-ci s’opère par saisine du préfet qui pourra procéder, après mise en demeure de quitter les lieux restée sans effet, à l’évacuation forcée du groupe concerné.
Les conditions préalables à la mise en œuvre de cette procédure
Deux conditions doivent être réunies :
• L’autorité qui détient le pouvoir de police spéciale en matière de stationnement des gens du voyage (le président de l’EPCI ou le maire) doit avoir préalablement pris un arrêté intercommunal ou municipal d’interdiction de stationnement sur le territoire de l’EPCI ou de la commune en dehors des aires d’accueil et/ou de grands passages.
• Le stationnement illégal doit porter une atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. Ces différents troubles peuvent se caractériser de la manière suivante :
◦ pour la sécurité publique : il peut s’agir notamment des branchements non licites effectués sur les bornes incendie et/ou électricité… ;
◦ pour la tranquillité publique : il s’agit notamment des installations qui ont lieu y compris sur des espaces agricoles ou gênant l’usage normal du terrain par les usagers ou encore qui ont lieu à proximité d’une zone d’habitation et provoquent de nombreuses doléances et plaintes de la part des riverains ;
◦ pour la salubrité publique : les troubles sont traditionnellement caractérisés par l’absence de sanitaires et/ou la présence de nombreux déchets, de toute nature.
Enfin, une action pénale peut être engagée parallèlement à une procédure d’expulsion par exemple en cas de dégradations ou destructions de biens, en cas de vol d’électricités.
