Dérogation au Repos dominical dans les établissements commerciaux, accordée par le Maire pour l’année 2021, l’Opposition fait remarquer une erreur d’article du Code du Travail
"L’article L.3132-26 du Code du Travail donne compétence au Maire pour accorder, par arrêté municipal, aux établissements commerciaux de vente au détail, où le repos a lieu normalement le dimanche, jusqu’à douze dérogations au repos dominical par an et ce, conformément à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Cette loi impose dorénavant au Maire d’arrêter la liste des dimanches travaillés, dans la limite de douze par an maximum, avant le 31 décembre pour l’année suivante. Ces dérogations doivent néanmoins être accordées pour…