« L’article L.3132-26 du Code du Travail donne compétence au Maire pour accorder, par arrêté municipal, aux établissements commerciaux de vente au détail, où le repos a lieu normalement le dimanche, jusqu’à douze dérogations au repos dominical par an et ce, conformément à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
Cette loi impose dorénavant au Maire d’arrêter la liste des dimanches travaillés, dans la limite de douze par an maximum, avant le 31 décembre pour l’année suivante. Ces dérogations doivent néanmoins être accordées pour la totalité des commerces de détail de la commune exerçant la même activité. En contrepartie, les salariés concernés bénéficient de compensations financières et de repos prévues a minima par le Code du Travail et qui seront rappelés dans l’arrêté municipal.
Toujours conformément à l’article L.3132-26 du Code du Travail, l’arrêté municipal accordant une telle dérogation au repos dominical doit être pris après avis des organisations d’employeurs et de salariés intéressées mais également après consultation du Conseil municipal – ces avis étant obligatoires mais consultatifs.
Les dispositions de l’article L.3132-26 du Code du Travail prévoient également que la décision du Maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’Etablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) dont la commune est membre, lorsque la dérogation concerne plus de cinq dimanches par an.
Par délibération du Conseil communautaire en date du 16 décembre 2020, la Communauté d’agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées (CATLP) a émis un avis favorable pour que les commerces de détails situés hors de la zone touristique à Lourdes dérogent au repos dominical à 12 reprises en 2021.
Ainsi, après consultation, il est proposé de déroger au principe du repos dominical les douze (12) dimanches suivants :
le 17 janvier 2021,
le 14 mars 2021,
le 13 juin 2021,
le 11 juillet 2021,
le 1 er août 2021,
le 15 août 2021,
le 17 octobre 2021,
le 28 novembre 2021,
le 5 décembre 2021,
le 12 décembre 2021,
le 19 décembre 2021,
le 26 décembre «
