« Le 18 janvier 2023, l’Assemblée nationale a définitivement adopté sans modification en première lecture la proposition de loi visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression. Le texte que j’ai cosigné avait été déposé au Sénat par mon groupe, le RDSE, le 18 mai 2022 et adopté à l’unanimité en première lecture, avec modifications, le 15 novembre 2022.
Face à la hausse des violences contre les élus, la proposition de loi donne la possibilité aux associations d’élus, aux collectivités locales, au Sénat, à l’Assemblée nationale et au Parlement européen de se porter partie civile afin d’accompagner les élus victimes d’agression ou leurs proches. Il s’agit de rompre leur isolement judiciaire.
Notre proposition de loi répond à une demande de l’Association des Maires de France (AMF). Constatant la hausse continue des violences contre les élus (+50% en 2021), l’AMF avait souhaité pouvoir se constituer partie civile en cas d’agression d’élus municipaux. La proposition de loi reprend donc cette mesure et étend la listes des violences concernées ainsi que la possibilité de se porter partie civile à l’ensemble des associations d’élus, au Parlement et aux collectivités locales alors que seules les associations départementales des maires affiliées à l’AMF pouvaient jusqu’à présent le faire pour les élus municipaux.
Désormais, en cas d’agression d’un élu ou de sa famille du fait de sa fonction ou de son mandat, pourront se constituer partie civile :
• pour les élus municipaux, l’Association des maires de France (AMF), toute autre association nationale qui défend les intérêts de ces élus et ses associations départementales ;
• pour les élus départementaux, l’Assemblée des Départements de France (ADF), toute autre association nationale qui défend les intérêts de ces élus et ses associations départementales ;
• pour les élus régionaux, territoriaux et de l’Assemblée de Corse, l’Association des régions de France « Régions de France », toute autre association nationale qui défend les intérêts de ces élus et ses associations départementales ;
• pour leurs élus, le Sénat, l’Assemblée nationale, le Parlement européen ou la collectivité locale concernée.
De plus, les motifs pour lesquels les associations, les Parlements et les collectivités locales pourront se porter partie civile sont élargis à l’ensemble des crimes et délits contre les personnes et les biens, aux atteintes à l’administration publique (dont les menaces et outrages) ainsi qu’aux délits de presse. Jusqu’à présent, le code de procédure pénale vise seulement les cas d’injures, d’outrages, de diffamations, de menaces ou de coups et blessures.
Enfin, les apports de la loi permettront aux associations, aux Parlements et aux collectivités locales d’être tenus informés du déroulement de la procédure, de faire appel à un avocat mandaté par leur soin, d’avoir accès aux pièces du dossier, d’être entendus sur l’affaire, de demander des actes d’investigation, d’aider à chiffrer le montant du préjudice de l’élu ou de son proche victime et d’apporter tous les justificatifs nécessaires pour que les juges puissent prendre une décision et fixer des dommages et intérêts.
Je suis donc très heureuse qu’un texte que j’ai porté dès l’origine avec ma collègue sénatrice de la Gironde Nathalie DELATTRE et les autres membres du RDSE, inscrive désormais dans la loi la meilleure considération du rôle de nos élus et les moyens d’un soutien plus efficace après une agression pour accompagner ceux qui au quotidien permettent le fonctionnement de nos institutions, défendent nos valeurs démocratiques et se battent au profit de leurs concitoyens.
